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1 103 091 résultats pour « compte de titres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1 A

6614da4128647600086a8f33

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

En l'absence de justificatifs, ces sommes étant contestées par la SARL EUROLOGISTIC France, les montants mis en compte au titre de la régularisation des charges 2020 ne seront pas retenus.

Source officielle

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CC

comm

613721bdcd580146773f6bad

Cassation

27 octobre 1992

27 octobre 1992

de dépôt et un compte de titres, pour le fonctionnement duquel ils ont donné un mandat de gestion à la banque ; que la banque a vendu, pour le compte de M. et Mme X..., trente titres pour un prix de 68

Source officielle
CC

comm

61372327cd5801467740618e

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

l'assiette de l'ISF, a demandé le remboursement des sommes, selon lui, payées indûment à défaut de prise en compte de cette dette ; que le directeur départemental des impôts de Paris-Sud a accepté sa

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C201699

Cassation

13 décembre 2007

13 décembre 2007

du 1er octobre 1989 au 29 juin 1992-, pour lui attribuer une pension d'invalidité à compter du 1er juillet 1992 avec majoration pour tierce personne à compter du 1er janvier 1993, ne pouvait mettre à

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033285480

Admin. suprême

20 octobre 2016

20 octobre 2016

L. 233-31). / Dès lors que ces titres sont privés de droit de vote et que la société qui les détient est elle-même détenue par la société émettrice des titres, lesdits titres ne peuvent être considérés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2200897_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Mme A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 28 octobre 2021 par laquelle la directrice du groupe hospitalier de la région Mulhouse Sud Alsace l'a suspendue de ses fonctions à compter

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00662

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

titres pour y déposer ces actions, ce dont il résulte qu'elle ne disposait d'aucun compte titres auparavant, et qu'elle avait cédé ces titres deux mois seulement après l'ouverture de ce compte, ce dont

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007930273

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

X... au titre des services accomplis en qualité de maître-assistant à la Faculté des sciences de Rabat ; Sur les conclusions du recours incident de M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007966647

Admin. suprême

22 septembre 1997

22 septembre 1997

D'Z... entendait concourir, refuser de prendre en compte, au titre de la règle énoncée par l'article L. 64 précité du code du service national, la durée du service national accompli par l'intéressé en

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007783235

Admin. suprême

11 juillet 1991

11 juillet 1991

, d'une part, des fonctions réellement exercées par les agents et du niveau et de la nature des emplois qu'ils occupent, d'autre part, des titres exigés pour l'accès à ces corps" ; que le législateur a

Source officielle
CC

soc

6137265acd58014677424e7d

Cassation

12 janvier 1993

12 janvier 1993

A... à des commissions de retour sur échantillonnage, (manque de base légale au regard de l'article L. 751-8 du Code du travail) ; d'autre part, que, compte tenu de l'imprécision du contrat sur la durée

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2001201_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

B les comptes rendus des assemblées générales et des assemblées générales extraordinaires réunies au cours des années 2014 à 2018, les présentations des comptes au titre des mêmes années, ainsi que les

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TA

3ème chambre

DTA_2300102_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

sa candidature au nouveau tableau d'avancement mais, par lettre du 8 décembre 2022, cette candidature a été rejetée au motif que les services accomplis en BTS n'étaient pas pris en compte au titre des

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CC

cr

6079a8c99ba5988459c4eeca

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement entrepris, a condamné in solidum Alain X... et la MAAF à payer à Virginie Y... la somme de 664 487,88 euros au titre

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100456

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

date, les travaux de réparation pouvaient être entrepris ; qu'en statuant ainsi cependant que devaient être prises en compte, au titre du préjudice, les périodes d'immobilisation du véhicule liées à la

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2101415_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 4 août 2021, la SARL Le comptoir charentais conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que le tribunal lui accorde les plus larges

Source officielle
TJ

BIENS

6a0f6a7dcdc6046d477d8252

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de l’indivision, d’examiner les sommes éventuellement dépensées pour le compte de celle-ci ou perçues pour son compte au titre des loyers, de déterminer, le cas échéant, les pertes ou avantages financiers

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX02983_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

des restrictions posées par le médecin du travail n'a été établie que le 27 avril 2016 et ne pouvait dès lors être prise en compte au titre de l'évaluation de la période de septembre 2015 à août 2016

Source officielle
CC

soc

61372346cd58014677407a48

Cassation

17 juin 1999

17 juin 1999

X... devaient être affectées non pas au compte de l'employeur, mais au compte spécial prévu par l'article D.242-6-3 du Code de la sécurité sociale, l'arrêt attaqué retient essentiellement que l'intéressé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01199

Cassation

27 mai 2009

27 mai 2009

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2044 du code civil, L. 122-9 et R. 122-22 du code du travail ; 3°/ qu'en relevant que l'employeur avait, avec raison, pris en compte

Source officielle