AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
6614da4128647600086a8f33
3 avril 2024
3 avril 2024
En l'absence de justificatifs, ces sommes étant contestées par la SARL EUROLOGISTIC France, les montants mis en compte au titre de la régularisation des charges 2020 ne seront pas retenus.
Source officiellePage 33 sur 55155
comm
613721bdcd580146773f6bad
27 octobre 1992
27 octobre 1992
de dépôt et un compte de titres, pour le fonctionnement duquel ils ont donné un mandat de gestion à la banque ; que la banque a vendu, pour le compte de M. et Mme X..., trente titres pour un prix de 68
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