Isaac William X..., demeurant ..., en son nom personnel et en tant que gérant de la société Gérance expert, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue

Par mail du 21 juin 2019, le gérant de la société [Adresse 1] informait le fournisseur d'une impossibilité de poser les menuiseries livrées en raison d'une erreur de dimensionnement.

DEPUIS 1945 ET Y OCCUPAIT EN DERNIER LIEU LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE SON AGENCE DE GRENOBLE LORSQUE, EN 1963, A ETE CREEE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SUD-EST TRANSPORTS (SET) QUI A PRIS EN GERANCE

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la qualité de gérante majoritaire de Mme Z... et celle de co-gérant de fait de M.

H qu'elle a considéré être gérant de fait de la SCI MAR 2. 7.

X... est représentant syndical gérant non salarié ; qu'en application de l'article 37-C, b, de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales supermarchés, hypermarchés, des gérants

[P] et son épouse étaient les gérants, ainsi que les époux [P], a été conclu un contrat de gérance-mandat, en vertu duquel la première société confiait à la seconde société, la gestion de son hôtel AKENA

Le 27 février 2025, Monsieur [R] [K] faisait sommation à son locataire-gérant d'avoir à payer les redevances.

du contrat de location-gérance, /- le contrat de location-gérance est dépourvu d'objet, /- lors de la conclusion du contrat de location-gérance, la sarl La Burdigalaise ne remplissait pas la condition

En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre

permettant la fabrication de boîtiers d'ordinateurs pour la société Packard Bell ; que ces commandes confirmées par écrit suivant deux bons de commande du 17 février 1998 devaient être réalisées et livrées

Y... s'était valablement libéré envers la société TAB, aux motifs qu'il avait " pu de bonne foi s'acquitter de sa dette auprès d'elle, la confusion était possible " en raison des fonctions exercées par

V] [Y]-[F] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 1] (ITALIE) S.C.I. [1] au capital de 360.00 €, immatriculée au RCS de VIENNE sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1], représentée par son gérant

saisissant la commission des infractions fiscales ainsi que l'avis de cette dernière du 27 février 1997 ; qu'en l'état des pièces produites répondant aux exigences de l'article L. 228 et suivants du Livre

Au surplus, cette obligation de destruction par huissier de ces pièces est stipulée dans l'intérêt non de la locataire-gérante, mais du bailleur, afin d'éviter leur utilisation ou revente par la locataire-gérante

libre » et à remettre à Monsieur [T] « une copie du contrat » de location gérance afin que le preneur soit informé de l'existence mais également des termes de la gérance consentie par son preneur

Il soutient aussi que c'est en raison de ces demandes gênantes et vaines que les deux gérants , Mrs [H] et [Z], décisionnaires au sein de la société - comme détenant ensemble la majorité (65/100) des parts

EXPOSE DES MOTIFS : Sur la requalification du contrat de gérance non salariée en contrat de travail : L'article L 7322-2 du code du travail énonce que : Est gérant non salarié toute personne qui

, VICE DE FORME ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS CROIX-DE-LORRAINE QUI, LE 24 FEVRIER 1970, AVAIT CONFIE POUR SEIZE MOIS SON FONDS DE COMMERCE EN LOCATION-GERANCE, AVEC LE PERSONNEL Y ATTACHE

* * * EXPOSÉ DU LITIGE Par acte du 8 novembre 2001, la société AUBERGE DU CHEVAL Z... a cédé à Madame X... à titre de gérance libre l'exploitation de son fonds de commerce de café restaurant