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388 967 résultats pour « conditions de fonctionnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613723b4cd5801467740d283

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que se plaignant de nuisances olfactives et sonores du fait du fonctionnement de la cabine de peinture installée

Source officielle

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CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008089376

Admin. suprême

20 mars 2002

20 mars 2002

d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 22 septembre 2000 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a prescrit une expertise relative au fonctionnement

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007694094

Admin. suprême

19 mars 1986

19 mars 1986

Bon du fait du mauvais fonctionnement du champ d'épandage de la commune de Saint-Laurent-de-Mure : Considérant, en premier lieu, que contrairement à ce que soutient la commune de Saint-Laurent-de-Mure,

Source officielle
CC

soc

613723cecd5801467740e632

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Coeuret, conseillers, M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007978765

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

dirigée contre la décision implicite du président de l'université Louis Pasteur opposant un refus à la demande d'emploi à temps partiel qu'elle a présentée lors de sa réintégration à l'expiration du congé

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007775968

Admin. suprême

15 juin 1990

15 juin 1990

d'accompagnement n'ont été distribués, dans certains quartiers de Rillieux-la-Pape, que le samedi après-midi, veille du scrutin, il n'est pas établi que cette distribution tardive, imputable aux conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2519616_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite au regard des diligences accomplies pour solliciter un visa, compte tenu par ailleurs des difficultés de recrutement auxquelles est confrontée

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008043807

Admin. suprême

27 juin 2001

27 juin 2001

les médecins spécialistes de cette discipline", ces dispositions, incluses dans la section I du chapitre Ier du titre III du livre VII du code de la santé publique, alors en vigueur, relative aux conditions

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3050

Admin. suprême

2 novembre 2006

2 novembre 2006

En 2004, le ministère de l'Environnement exprima un avis positif quant à la continuation de l'activité de l'usine, à condition qu'elle respecte les prescriptions fixées par la région pour améliorer les

Source officielle
CC

comm

6137214ecd580146773f2b19

Cassation

16 octobre 1990

16 octobre 1990

l'état, déduire qu'elle était à même de connaître l'activité, les projets et la situation financière de cette société et que, par voie de conséquence, la banque n'était pas tenue de l'informer des conditions

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2209181_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

L'article 3 de la même ordonnance dispose : " Un décret fixe le champ d'application du dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement

Source officielle
CC

soc

61372239cd580146773fb39f

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

5 et 15 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée, les articles 1 et 6 du décret n 60-745 du 28 juillet 1960, et les articles 1 et 5 du décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 et relatifs aux conditions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300666

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

Elec, une somme de 30.000 € en réparation du préjudice résultant de la perturbation des conditions de fonctionnement normal de l'entreprise et une somme de 1.000 euros au titre de son préjudice moral ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97bbd3db21cbdd8875d

Appel

7 septembre 2006

7 septembre 2006

telles qu'elles sont définies dans la convention "conditions de fonctionnement des comptes collectifs" dont M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007902968

Admin. suprême

20 novembre 1995

20 novembre 1995

Y... dans les écritures des deux coopératives agricoles présentaient le caractère de comptes courants, sans examiner leurs conditions de fonctionnement pour rechercher si, selon l'intention des parties

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631751

Admin. suprême

11 mars 1992

11 mars 1992

X..., le vérificateur a appliqué au montant des achats revendus des coefficients variables selon les branches d'activité et tenant compte de la nature du commerce et de ses conditions de fonctionnement

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c52a00

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

suspension des IJ, le 1er mai 1994, mis en invalidité 1re catégorie : peut exercer une activité professionnelle à temps partiel, poste de travail à voir avis spécialiste demandé " ; qu'après une étude des conditions

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2304551_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007938897

Admin. suprême

1 avril 1996

1 avril 1996

date du 15 mars 1988 fixant la procédure de recrutement des professeurs des universités et des maîtres de conférences par concours ouverts par établissement ; Vu l'arrêté du 8 avril 1988 relatif aux conditions

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008106442

Admin. suprême

29 novembre 2002

29 novembre 2002

Sainte-Foy des Vignes un droit à la scolarisation de leurs enfants de moins de six ans à l'école de ce hameau et que ces familles n'ont pas davantage droit au maintien de ce service dans les mêmes conditions

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