AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613723b4cd5801467740d283
13 mars 2001
13 mars 2001
Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que se plaignant de nuisances olfactives et sonores du fait du fonctionnement de la cabine de peinture installée
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CETAT:CETATEXT000008089376
20 mars 2002
20 mars 2002
d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 22 septembre 2000 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a prescrit une expertise relative au fonctionnement
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