1998, qui, pour homicide et blessures involontaires et contravention au Code de la route, a condamné le premier à 18 mois d'emprisonnement, dont 12 mois avec sursis, à 2 ans d'annulation du permis de conduire

concernant les chambres d'agriculture, les organismes professionnels, et les jardins familiaux ; que depuis l'entrée en vigueur de ce décret, la consultation des producteurs, prévue désormais à l'article

Aux termes de l'article R. 221-13 du même code : " Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : () 3° Tout conducteur qui fait l'objet d'une mesure portant suspension du droit de

de 19 heures, à quelques centaines de mètres du dépôt, Aurélien Z... a perdu le contrôle de son véhicule, qui est monté sur le terre-plein d'un rond-point et a effectué plusieurs tonneaux ; que le conducteur

B a fait l'objet d'un contrôle routier qui a révélé sa conduite sous l'emprise de stupéfiants. Les forces de l'ordre ont procédé à la rétention immédiate du permis de conduire du requérant.

en ayant fait usage de stupéfiants ou consommation d'alcool ; - la consultation de son relevé de points ne fait pas apparaître un conducteur particulièrement dangereux.

, délivré le 28 juin 2001 sous le numéro 990831300379 ; 2°) d’enjoindre à l’autorité préfectorale de lui restituer son titre de conduite, dans un délai de six jours à compter de la date de notification

Statuant sur le pourvoi formé par : DURAND Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 13 février 1991 qui l'a condamné, pour dépassement de vitesse autorisée

Amadeu X... qui lui a proposé de la raccompagner à son domicile, offre qu'il niera à l'audience, et sont montés à bord du véhicule du prévenu ; qu'au cours du trajet, en réponse aux questions du conducteur

commis une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, ayant conduit à la vitesse retenue de 136 km/h. alors que la vitesse est limitée, sur

Contrairement aux allégations du requérant, l'urgence à suspendre la validité du permis de conduire est caractérisée par le danger pour le conducteur et les tiers, de la conduite sous l'empire d'un état

ou suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions qu'il mentionne, que cette mesure ait été prononcée par l'autorité administrative ou par l'autorité judiciaire

qu'en statuant ainsi quand cette disposition législative, à supposer même qu'elle poursuive le but légitime de favoriser la libération des terres pour permettre l'installation de jeunes agriculteurs, conduit

devant l'autorité judiciaire compétente, qu'elle doit y être aussitôt traduite et disposer dès lors des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; que Maurice X... a été privé de ces garanties

et modalités de conversion du brevet militaire de conduite en permis de conduire civil ; - le code de justice administrative.

Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de soumettre à un examen médical tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure de suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois

200 euros pour dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif, à 120 amendes contraventionnelles de 400 euros pour dépassement d'au moins une heure et trente minutes de la durée de conduite

La police a procédé à la rétention immédiate du permis de conduire du requérant. La préfète du Bas-Rhin a décidé de suspendre, pendant une durée de quatre mois, le permis de conduire de M.