Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 28 octobre 2025, Mme la procureure générale demande à la cour de : - dire la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code

France sis [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

[I] en sa demande de révision, Juger que les assemblées générales produites par M.

général, [...], [...], défendeur à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° B 18-50.006 formé par le procureur général près la cour d'appel de Rennes, contre le même arrêt rendu dans le litige

Curti, avocat général, Mme Ame Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Brasserie de Saverne et

Y..., représentant de la Société Générale, a déclaré mal comprendre l'utilité du mandat du 16 février 1998 alors que les négociations étaient déjà avancées avec M. Z..., en revanche M.

DINTILHAC ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL près de la COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE - B...

Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

souscrits auprès de la société générale.

L'ordonnance sera confirmée de ce chef.

quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de Me GUINARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 décembre 2013, que M.

La partie présente a confirmé que les termes de ses dernières conclusions représentaient bien l'intégralité de ses demandes au sens de l'article 446-2 du code de procédure civile.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Aux termes du premier de ces textes, les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement. 7.

__________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La Direction générale

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Par conclusions déposées le 14 août 2023, la société Generali Iard, intimée, demande à la cour de : A titre principal, - Confirmer le jugement en toutes ses dispositions ; En conséquence, - Juger