date d'expiration de la première période triennale, ledit congé portant refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction et étant motivé par un projet de reconstruction.

avec refus de renouvellement sans indemnité ou revienne sur l' offre d' indemnité d' éviction et en précisant que le bénéfice du statut était subordonné à l' immatriculation au moment du congé, tandis

X..., ès qualités, en son action tant en contestation du congé refus de renouvellement délivré par la SCI Adam le 2 février 2010 à effet du 1er octobre 2010 qu'en paiement d'une indemnité d'éviction, -

confirmation du jugement, lequel a prononcé la nullité de la promesse de vente pour erreur sur les qualités substantielles du terrain ; qu'il ressort des pièces produites que la SCI ROQUELAURE a donné congé

Par acte extrajudiciaire du 30 avril 2001, le bailleur a signifié au locataire un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction pour le 31 octobre 2001.

avec refus de renouvellement.

société civile du Centre commercial de La Défense (SCCD), propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la Société des négoces de La Défense, a notifié à sa locataire, le 27 octobre 1995, un congé

avec refus de renouvellement et, sur la contestation de la locataire, obtenu en justice la validation de ce congé et l'expulsion de cette dernière ; que celle-ci a alors recherché la responsabilité du

a pris fin le 31 décembre 2018 à 24h00, par l'effet du congé portant refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction, délivré par acte du 26 juin 2018, - dit que Monsieur [V] [B] [X] peut prétendre

de renouvellement du bail et paiement éventuel d'une indemnité d'éviction, la procédure en fixation d'une indemnité d'éviction suite à un refus de renouvellement du bail commercial ne dépendant pas de

Le 30 septembre 1996, Madame Y... a fait délivrer à la SA VILLENEUVE ET ASSOCIES un congé avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction pour le 31 décembre 1997 au motif que le preneur

Par acte du 1odécembre 2003, monsieur X... a donné congé avec refus de renouvellement aux preneurs et ce sans offre d'indemnité d'éviction.

Par acte extrajudiciaire du 14 juin 2017, Mme [R] a délivré à la société AZ un congé avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes à effet au 31 décembre

n'exploitait pas la station de lavage et lui faire délivrer congé avec refus de renouvellement de bail.

Par acte du 29 novembre 2004, la SCI de la Pomme d'Or a donné congé avec refus de renouvellement du bail à Monsieur X... Miguel et Madame X...

exposition ; qu’elle emploie quatre salariés qui travaillent dans les locaux ; que le 02 juin 2022, l’EPFNA s’est porté acquéreur des biens loués ; que par acte du 17 juin 2022, l’EPFNA lui a délivré un congé

tous articles de cadeaux, luminaires, meubles et sièges, galerie de tableaux et objets d'art, à l'exclusion de tout autre. » Par acte d’huissier du 4 avril 2019, la SCI [Adresse 7] a signifié un congé

Par acte d'huissier délivré le 30 mars 2017, la société CALAMAR a délivré à la société PIROUETTE un congé avec refus de renouvellement pour le 30 septembre 2017.

Le bail s’est terminé le 28 février 2023 et le 30 juin 2023 le bailleur a délivré un congé avec refus de renouvellement contre paiement d’une indemnité d’éviction à effet du 31 décembre 2023.

Le 30 décembre 2019, la société GER 39 a délivré à la société XXO un congé comportant refus de renouvellement du bail et offre d'indemnité d'éviction pour le 30 juin 2020.