entre époux n'a pas lieu pour les emprunts qui n'ont pas été conclus du consentement des deux époux, à moins qu'ils ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante ; qu'il

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 220, alinéa 1 et 3, du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les emprunts conclus du consentement

ci-dessus entraînant le remboursement immédiat du montant des concours financiers accordés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 novembre 1985), qu'invoquant une location irrégulièrement consentie

débouté l'épouse de sa demande de nullité de l'aveu pour vice de consentement et, en conséquence, de sa demande de nullité de son acceptation alors que, selon le moyen, le divorce demandé par un époux

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [A] et les consorts [O].

pour l'entretien du ménage oblige l'autre solidairement, mais la solidarité n'a pas lieu pour les emprunts qui n'auraient pas été conclus du consentement des deux époux, à moins qu'ils ne portent sur

Nomine a donné à bail des parcelles de terre aux époux Y... Nomine ; que M. Y... Nomine a sollicité l'agrément du bailleur pour céder le bail à son fils ; que M. X...

Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Y..., de Me Ryziger, avocat

Sur le moyen unique : Vu l'article 815-3 du Code civil ; Attendu que, si les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires

Attendu, cependant, que la cour d'appel a constaté que demeurait à la charge de M.

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M.

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 220, alinéas 1 et 3, du Code civil ; Attendu que, selon ces textes, toute dette contractée par l'un des époux pour l'entretien du ménage oblige l'autre solidairement

Attendu qu'invoquant la location consentie par les époux X... de l'appartement acquis par eux le 18 juillet 1973, selon acte de M.

dans le cadre du plan de redressement » ; 1°) ALORS, D'UNE PART, QU' un époux ne peut engager les biens communs par un emprunt que si le prêt a été contracté avec le consentement exprès de l'autre époux

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 30 octobre 2001) que les époux

Attendu que, par acte sous seing privé du 14 novembre 1966, intitulé " don manuel de rente Pinay ", les époux A... ont constaté la remise à leurs enfants, Jérôme et Philippe, de titres de rentes ; que,

B... : Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir prononcer la nullité de la vente consentie par les époux Z... à M.

Michel A..., après être convenu, le 11 décembre 1981, avec les époux Z... de leur céder une partie de parcelle, a vendu celle-ci, le 29 janvier 1982, à M.

légal de la communauté de meubles et acquêts ; que lors des opérations de liquidation et de partage de la communauté, une difficulté s'est élevée sur la nature juridique d'un appartement que les anciens époux

a estimé que la libéralité, sous forme de l'occupation gratuite pendant dix ans d'un immeuble d'habitation leur appartenant et dont il était devenu propriétaire à la suite d'une donation-partage, consentie