deux branches : Attendu que Mme E... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 30 avril 1998) d'avoir rejeté son action en réduction du legs, au motif qu'elle aurait renoncé en toute connaissance

Après la réalisation d'un premier bâtiment Niort Tech I, elle envisage de l'étendre par la création de Niort Tech III.

A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a, le 13 décembre 2006, adressé à la société une proposition de rectification portant sur la période 2003-2004, consistant

[V] [F] soutient au contraire que le droit de veto reconnu par les statuts au membre de droit s'étend également à ces actes des organes de l'association ; que l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901

fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que la contrainte délivrée à la suite d'une mise en demeure restée sans effet doit permettre au cotisant d'avoir connaissance

moyen, d'une part, que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance

X... aux intérêts, au taux conventionnel du prêt, alors que, d'une part, l'engagement de la caution, qui s'est obligée pour une somme déterminée, ne s'étend pas de plein droit aux intérêts mais doit comporter

L..., entrepreneur de travaux forestiers, afin d'éliminer les zones d'ombre susceptibles de nuire à la production d'énergie électrique de la SCI [...] qui n'a étendu sa demande de réduction de hauteur

lorsque celle-ci était mineure au moment des faits et que le crime avait été commis par un ascendant légitime ou par une personne ayant autorité ; qu'il est de jurisprudence constante que ce texte s'étend

et se développer au détriment de la société Gaches chimie qui devait faire face, sans gains illicites, à un marché peu ouvert et à une réglementation plus contraignante avec la directive Seveso II étendue

négatif a une incidence sur l'objet et la charge de la preuve, de nature à entraîner des modifications à cet égard; que, dans ses conclusions, Mme X... avait fait valoir que ce qui était exigé d'elle consistait

l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 23 décembre 2011 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 9 décembre 2011, qui étend

pas couverte par le contrat d'assurance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances ; 3°/ que l'étendue

pour objet ni pour effet de priver les tiers de la possibilité de former un recours contre la décision du directeur de l'INPI qui, acceptant une requête en limitation, aurait, en réalité, pour effet d'étendre

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1520 1°, du code de procédure civile ainsi qu'au regard du principe suivant lequel l'effet de la clause d'arbitrage s'étend

encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi, donnent à l'obligation d'après sa nature" ne peuvent déroger aux dispositions spéciales des articles 1603 et suivants dudit Code civil, ni étendre

, ne saurait justifier légalement qu'il soit requalifié, celles qu'avait invoquées l'administration qui fondait ses prétentions sur le lien de parenté des parties à l'acte, l'âge de la venderesse, l'étendue

, ne saurait justifier légalement qu'il soit requalifié, celles qu'avait invoquées l'administration qui fondait ses prétentions sur le lien de parenté des parties à l'acte, l'âge de la venderesse, l'étendue