lieux publics, les médecins inspecteurs de santé publique et les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de médecin habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ont qualité pour rechercher et constater

Article 265

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 38

Code civil

Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat

Article 706-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 26

Code de procédure pénale

Toutefois, s'il ressort du rapport mentionné au troisième alinéa de l'article 706-81 que la personne mise en examen ou comparaissant devant la juridiction de jugement est directement mise en cause par des constatations effectuées par un agent ayant personnellement

Article 3

—

Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ou son représentant ; Le secrétaire général du ministère chargé de l'équipement et des transports ou son représentant ; Le directeur général de l'aviation civile ou son

Article 14

—

général des impôts. 2° Lorsque la valeur locative de l'ensemble des équipements et biens mobiliers d'un contribuable dans une même commune n'a pas été imposée l'année précédente, elle est, pour l'année de l'imposition, prise en compte pour la moitié de son

Article 12

—

Au vu de ce barème, et compte tenu des exigences particulières de la profession de débitant de tabac, le rapport indique expressément si le demandeur est apte ou inapte à son exercice.

Article 5

—

dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux conditions de détention et d'entretien des chiensConnaître : 4 heuresMaîtriser : Obéissance et sociabilitéAcquisition des techniques d'obéissance, d'adaptabilité du chien envers son

Article 10

—

La présente loi sera applicable aux faits commis postérieurement à son entrée en vigueur. I.-Toutefois, l'article 706-25 du code de procédure pénale est applicable aux procédures en cours.

Article 5-1

—

Si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s'il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, il en avise immédiatement son supérieur hiérarchique

Article R211-14-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 61

Code des assurances

conformément à l'article R. 322-1 du code de la route, est présumé avoir satisfait à cette obligation lorsqu'il résulte de la consultation du fichier mentionné au I de l'article L. 451-1-1 du présent code par les fonctionnaires ou agents chargés de constater

Article 2

—

ou son représentant ; -le chef d'état-major de la marine ou son représentant ; -le chef d'état-major de l'armée de l'air ou son représentant ; -le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ; -le directeur des affaires financières

Article 11

—

transports terrestres ou son représentant ; -le directeur des affaires économiques et internationales ou son représentant ; -le directeur de l'architecture et de l'urbanisme ou son représentant ; -le directeur de l'habitat et de la construction ou son

Article 410-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 33

Code pénal

Les intérêts fondamentaux de la nation s'entendent au sens du présent titre de son indépendance, de l'intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie, de la sauvegarde

Article 2

—

incendie ou son représentant ; Le directeur du Centre scientifique et technique du bâtiment ou son représentant ; Le directeur du laboratoire central de la préfecture de police ou son représentant ; Le directeur du Laboratoire national de métrologie

Article D313-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 50

Code rural (nouveau)

au ministère chargé de l'agriculture, ou son représentant ; c) Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ou son représentant ; d) Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ; e) Le directeur de la direction de l'animation

Article 1

—

Membres Le vice-recteur ou son représentant. Le président de l'université ou son représentant. Le responsable de la mission formation ou son représentant.

Article 1

—

rurale ou son représentant ; -le président des Jeunes Agriculteurs ou son représentant ; -le président de Chambres d'agriculture France.

Article 7

—

Le conseil de direction délibère sur les orientations générales de l'IREL, son budget, son offre de formation, ses programmes de recherche, la constitution, le développement et les modalités de fonctionnement de son réseau.

Article 1

—

ou son représentant ; Le directeur des affaires financières ou son représentant ; Le délégué aux relations internationales et à la coopération ou son représentant ; Le recteur de l'académie de la Réunion ou son représentant ; Le recteur de l'académie

Article 3

—

La commission comprend, outre son président et le cas échéant son vice-président, les membres suivants : a) Le président-directeur général de l'Institut national de la recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ou son représentant

Page 33 · 35 234 résultats

← Précédent Suivant →