AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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cr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR05924
30 octobre 2007
30 octobre 2007
avait approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune ; que si l'annulation par la juridiction administrative d'un règlement pénalement sanctionné enlevait toute base légale à la poursuite
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cr
61372576cd5801467741df54
27 mars 1995
27 mars 1995
Arnaud, contre l'arrêt n 1140 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 1994, qui, dans les poursuites suivies contre eux du chef d'infractions à la législation sur
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