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246 900 résultats pour « constatations et poursuite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR05924

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

avait approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune ; que si l'annulation par la juridiction administrative d'un règlement pénalement sanctionné enlevait toute base légale à la poursuite

Source officielle

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CC

cr

61372576cd5801467741df54

Cassation

27 mars 1995

27 mars 1995

Arnaud, contre l'arrêt n 1140 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 1994, qui, dans les poursuites suivies contre eux du chef d'infractions à la législation sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d3bd3db21cbdd894d4

Appel

27 juin 2007

27 juin 2007

Si, à l'expiration du délai imparti pour cesser l'exploitation des terres concernées, l'autorité administrative constate que l'exploitation se poursuit dans des conditions irrégulières, elle peut prononcer

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02372_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Si, à l'expiration du délai imparti pour cesser l'exploitation des terres concernées, l'autorité administrative constate que l'exploitation se poursuit dans des conditions irrégulières, elle peut prononcer

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Bertrand Y

61372563cd5801467741d4ca

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

au double motif que les travaux ont été poursuivis "sous le contrôle du maire et d'une commission ad hoc spécialement mise en place par le préfet", et que "les anomalies relevées en cours de travaux ont

Source officielle
CC

soc

61372486cd58014677416359

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

mis fin à leurs relations commerciales, seuls certains contrats ayant été poursuivis par la société Experian et, d'autre part, que le matériel jusque là utilisé en Corse par la société CTMP avait été

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02146

Cassation

17 novembre 2020

17 novembre 2020

pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2020, qui, dans la procédure contre la société Entreprise Masson pour contravention au code de la route, a constaté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01681

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

le texte précité par refus d'application ; Mais attendu qu'ayant constaté l'absence de poursuite de la relation de travail à l'issue du dernier contrat de travail à durée déterminée, la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f3c

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

Z..., par un arrêt contradictoire, à une peine de 15 ans de réclusion criminelle et fixé la période de sûreté aux deux tiers de cette peine, après avoir refusé par arrêt incident de constater la nullité

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CC

cr

613725d0cd58014677420b44

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

591 à 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable de détournement de gage, après avoir disqualifié les faits poursuivis

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01801

Cassation

18 septembre 2018

18 septembre 2018

à la condition d'avoir été saisie par le titre initial de la poursuite de tous les éléments de fait du délit qu'il s'agit de substituer à celui qui était poursuivi ; que le tribunal a donc pu retenir

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CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efac

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

social ; qu'ainsi Hervé Le X... a laissé se poursuivre le montage financier jusqu'à son terme, fin juin 1995, soit deux mois avant le dépôt de bilan de la société par Grégoire Y..., le 31 août 1995 ;

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

66fce3f58d6ea26f688da8c1

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L'avocat général constate que la poursuite de la mesure reste nécessaire. Le certificat médical de situation du 30 septembre 2024 rédigé par le docteur [O] suggère le maintien de la mesure.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00636

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

location du rez-de-chaussée de l'immeuble à la société Camaieu et qu'il n'était pas établi que la gérante maintenait cette activité à son seul profit pour percevoir une rémunération, sans vérifier ni constater

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CC

cr

6137258dcd5801467741eb55

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

, du procès-verbal de l'inspection du travail, base de la poursuite, et des pièces de procédure, que, le 30 août 1989, un inspecteur du travail s'est présenté dans les locaux du magasin Leroy-Merlin, au

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CC

civ1

ès en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défautc/M. André Y

613720cfcd580146773ee969

Cassation

16 février 1988

16 février 1988

. ; que, par arrêt du 1er octobre 1984, la Cour d'appel a constaté la suspension des poursuites individuelles à l'encontre de la société Astel en état de règlement judiciaire ; que l'arrêt attaqué du 17

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2009:CR01605

Cassation

17 mars 2009

17 mars 2009

D... est apparu à visage découvert en portant plainte contre Jackie A... " ; et : " L'UMP constate que, dans les deux cas, les mises en examen sont le résultat de manoeuvres entreprises par Christophe

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00642

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

notamment par la pose de dispositifs de géolocalisation sur une Renault Clio et une Audi A2, utilisées par les personnes soupçonnées, permettant de constater les déplacements de ces véhicules en France

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CC

civ3

6137231ccd58014677405923

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

le paiement des dettes sociales contre les associés après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale; qu'en l'espèce, il est constaté que la société débitrice avait été placée en

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100817

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

du débiteur à son exécution forcée immédiate, le montant du capital emprunté et ses modalités de remboursement permettant, au jour des poursuites, d'évaluer la créance dont le recouvrement est poursuivi

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