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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
6163514ca2ead9ed860b6ee5
5 mai 2011
lieu et place de fils de [U] né en 1939 à [Localité 7] et de [I] [Z] [M] née en 1950 à [Localité 8] (Guinée), le reste de l'acte demeurant sans changement; Que le ministère public qui ne conteste
Cour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e97e
29 novembre 2011
Pour l'approvisionnement de son parc de véhicule de location, la société MAV LOC a conclu le 3 février 2009 des contrats de location de véhicules et un protocole d'approvisionnement avec la société EDA
4ème chambre
DCA_22PA04076_20240209
9 février 2024
En vertu de la décision n° 358994 du 4 avril 2014 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, la contestation de la validité des contrats administratifs par les tiers doit faire l'objet d'un recours de
Chambre 3-3
626b8060d1fb03057d9a4e22
28 avril 2022
La prescription de l'action en contestation de la validité d'une clause d'intérêts, qu'elle soit exercée par la voie d'une demande en nullité ou par la voie d'une demande en déchéance du droit aux intérêts
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030853910
29 juin 2015
conditions et sous les mêmes réserves. " ; que l'article 25 de ce même décret dispose : " Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, les contestations
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2302237_20240118
18 janvier 2024
d'une procédure de référé, soit sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, soit sur le fondement de l'article L. 551-13 du même code, ou dans le cadre d'un recours en contestation
6253ca69bd3db21cbdd8af56
28 février 2008
La Société SOCRIP ayant saisi le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de LYON d'une contestation sur la validité du congé, ce magistrat a renvoyé l'affaire devant le Tribunal de Grande Instance
J.L.D. - HO
6723e4477ca60c73b6cdd9dc
11 octobre 2024
Il conteste ensuite la validité du certificat médical en date du 10.10.2024 à 19h45 en l'absence de signature sur le certificat.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100821
10 octobre 2019
le décret 2005-531 faisant, notamment, obligation au conseil de discipline de l'informer du nombre, de la composition de ses formations ainsi que de l'élection de son président ; que le délai de contestation
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008038461
8 décembre 2000
candidats est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article 24 du décret du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires : "Les contestations
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491266.20241230
30 décembre 2024
Vu la procédure suivante : La société Ciné Espace Evasion a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le contrat conclu le 3 mars 2020 entre la communauté d'agglomération Provence Alpes
comm
61372659cd58014677424de0
16 mai 1995
de la loi du 6 janvier 1986, la taxe sur le stockage des céréales a été constatée et recouvrée comme en matière de contributions indirectes ; qu'ainsi, la demande préalable à une procédure en contestation
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201358
10 septembre 2009
l'établissement de Meaux de cette société une mise en demeure de payer une certaine somme correspondant au redressement de ses cotisations sociales et aux majorations de retard afférentes ; que la société a contesté
2ème chambre
DTA_2101126_20230222
22 février 2023
Le contrat portant sur les lots n°s 1, 3 et 4 a été signé le 10 juin 2021 et le pouvoir adjudicateur a notifié au groupement " C et Cie " le rejet de son offre par courrier du 25 mai 2021.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02681_20230831
31 août 2023
jugement n'est pas irrégulier ; - la requête d'appel est irrecevable ou non fondée dès lors que les vices invoqués ne relèvent pas de ceux qui entrent dans le champ d'application de l'action en contestation
ORCA_22NC02686_20230831
Juge des référés
ORCA_25TL00225_20250326
26 mars 2025
En application de ce principe, la légalité d'une délibération approuvant un avenant à un contrat ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité
ECLI:FR:CCASS:2018:C101126
28 novembre 2018
X... n'a jamais contesté la validité de son engagement, il a même soutenu la validité de l'acte à l'occasion des procédures engagées par la SCI SR pour en obtenir l'annulation ; que, ce faisant M.
ECLI:FR:CCASS:2013:C101196
30 octobre 2013
portant sur le caractère authentique de l'acte de prêt du 19 novembre 2004, de déclarer irrecevables leurs contestations portant sur la validité du contrat de prêt lui-même et en conséquence de valider
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00689_20220627
27 juin 2022
; -la contestation de la validité de plusieurs bulletins par trois scrutateurs constitue une manœuvre ayant altéré les résultats du scrutin ; - ces griefs, qui sont d'ordre public, sont recevables
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