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108 874 résultats pour « contrôles et enquêtes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725d2cd58014677420c95

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 1997, qui, pour usurpation d'appellation d'origine et tentative de tromperie sur les qualités substantielles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01215

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

Cheick X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1ère section, en date du 19 décembre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement et séquestration

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2306099_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

G..., directeur des politiques sociales, à l’effet de signer tous les actes entrant dans la limite des attributions de cette direction, dont les actes relatifs aux contrôles, enquêtes et sanctions au titre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00446

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

Le contrôle a amené la découverte dans le véhicule de quarante pièces de monnaie, pour partie anciennes. M.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68df5d6a4a4e15bf2fe4f98a

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

information, ou à une convocation, émanant des organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations d'assurance vieillesse, dès lors que la demande est nécessaire à l'exercice du contrôle

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2022217_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Nicolas Sarkozy, Thierry Herzog et Gilbert Azibert pour trafic d'influence et corruption, une enquête préliminaire dite enquête " 306 " a été ouverte par le parquet national financier le 4 mars 2014 du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00466

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

[M] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 5 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 7 mars 2019, qui, dans l'information suivie contre lui du chef du délit

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1029JUD002377607

Admin. suprême

29 octobre 2009

29 octobre 2009

    A la suite de nombreuses irrégularités, de fraudes et de manquements graves aux règles de gestion observés au sein de la succursale française, les autorités nationales de contrôle ordonnèrent

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6688de8e676b73dd81b9746e

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sauf en cas de circonstance insurmontable, les diligences incombant aux enquêteurs ou, sous leur contrôle, aux assistants d'enquête en application du présent alinéa doivent intervenir au plus tard dans

Source officielle
CC

soc

6137237bcd5801467740a5ae

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

X... et Y... ont été embauchés par la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, dite CGSSM, respectivement les 1er décembre 1967 et 25 janvier 1971 pour être affectés ensuite au service "contrôle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00550

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, 1re section, en date du 7 octobre 2024, qui, dans l'information suivie contre M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01267

Cassation

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[Y] [I] et [G] [F] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 12 décembre 2023, qui, dans l'information suivie contre eux, des chefs, notamment

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc45

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

les trois griefs reprochés à Gilbert Y... et Jean D..., le procureur de la République de Carcassonne a fait procéder à une enquête complète ; que, par ailleurs, l'enquête de commandement diligentée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR03086

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

O... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 13 mai 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14278

Admin. suprême

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Les circonstances de la remise extraordinaire du requérant ont fait l’objet de divers rapports et enquêtes, dont des rapports établis par Dick Marty en qualité de rapporteur pour l’enquête menée par l’

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2207816_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

un terme à cet engagement si le réserviste ne justifiait pas de l'ensemble des aptitudes requises, et que la procédure de " contrôle élémentaire " était une enquête de sécurité destinée à s'assurer que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01177

Cassation

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[B] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 6 janvier 2023, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment, du chef d'infractions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00766

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

mais a fait le choix de poursuivre les actes en enquête préliminaire, ce qui est son droit, tout en en assurant le contrôle ; qu'au stade de l'enquête, il n'est pas prévu de dispositions procédurales

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e884

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

Bernard, - DURAND C..., I) contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 juillet 1991, qui, dans la procédure suivie contre la première pour complicité de corruption active

Source officielle
CC

cr

613726a6cd58014677427642

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

Rémy contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 mars 2007, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur

Source officielle

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