CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725d2cd58014677420c95
10 juin 1998
Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 1997, qui, pour usurpation d'appellation d'origine et tentative de tromperie sur les qualités substantielles
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01215
9 mai 2018
Cheick X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1ère section, en date du 19 décembre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement et séquestration
5ème chambre
DTA_2306099_20260324
24 mars 2026
G..., directeur des politiques sociales, à l’effet de signer tous les actes entrant dans la limite des attributions de cette direction, dont les actes relatifs aux contrôles, enquêtes et sanctions au titre
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00446
2 avril 2025
Le contrôle a amené la découverte dans le véhicule de quarante pièces de monnaie, pour partie anciennes. M.
3e chambre sociale
68df5d6a4a4e15bf2fe4f98a
2 octobre 2025
information, ou à une convocation, émanant des organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations d'assurance vieillesse, dès lors que la demande est nécessaire à l'exercice du contrôle
5e Section - 1re Chambre
DTA_2022217_20250116
16 janvier 2025
Nicolas Sarkozy, Thierry Herzog et Gilbert Azibert pour trafic d'influence et corruption, une enquête préliminaire dite enquête " 306 " a été ouverte par le parquet national financier le 4 mars 2014 du
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00466
10 mai 2023
[M] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 5 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 7 mars 2019, qui, dans l'information suivie contre lui du chef du délit
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1029JUD002377607
29 octobre 2009
    A la suite de nombreuses irrégularités, de fraudes et de manquements graves aux règles de gestion observés au sein de la succursale française, les autorités nationales de contrôle ordonnèrent
Chambre Etrangers/HSC
6688de8e676b73dd81b9746e
5 juillet 2024
Sauf en cas de circonstance insurmontable, les diligences incombant aux enquêteurs ou, sous leur contrôle, aux assistants d'enquête en application du présent alinéa doivent intervenir au plus tard dans
soc
6137237bcd5801467740a5ae
27 juin 2000
X... et Y... ont été embauchés par la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, dite CGSSM, respectivement les 1er décembre 1967 et 25 janvier 1971 pour être affectés ensuite au service "contrôle
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00550
6 mai 2025
l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, 1re section, en date du 7 octobre 2024, qui, dans l'information suivie contre M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01267
22 octobre 2024
[Y] [I] et [G] [F] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 12 décembre 2023, qui, dans l'information suivie contre eux, des chefs, notamment
61372571cd5801467741dc45
10 janvier 1995
les trois griefs reprochés à Gilbert Y... et Jean D..., le procureur de la République de Carcassonne a fait procéder à une enquête complète ; que, par ailleurs, l'enquête de commandement diligentée
ECLI:FR:CCASS:2020:CR03086
16 décembre 2020
O... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 13 mai 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-14278
16 janvier 2024
Les circonstances de la remise extraordinaire du requérant ont fait l’objet de divers rapports et enquêtes, dont des rapports établis par Dick Marty en qualité de rapporteur pour l’enquête menée par l’
7ème chambre
DTA_2207816_20230712
12 juillet 2023
un terme à cet engagement si le réserviste ne justifiait pas de l'ensemble des aptitudes requises, et que la procédure de " contrôle élémentaire " était une enquête de sécurité destinée à s'assurer que
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01177
17 octobre 2023
[B] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 6 janvier 2023, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment, du chef d'infractions
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00766
7 mai 2019
mais a fait le choix de poursuivre les actes en enquête préliminaire, ce qui est son droit, tout en en assurant le contrôle ; qu'au stade de l'enquête, il n'est pas prévu de dispositions procédurales
61372587cd5801467741e884
20 octobre 1993
Bernard, - DURAND C..., I) contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 juillet 1991, qui, dans la procédure suivie contre la première pour complicité de corruption active
613726a6cd58014677427642
26 juin 2007
Rémy contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 mars 2007, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur
Page 33 sur 5444
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.