DEVANT LA COUR : FIESCHI Xavier né le 31 Octobre 1956 à AJACCIO (20) de Jean-Baptiste et de GIUSTI Lucie, de nationalité française, marié, éleveur, demeurant Hameau de Padingo - 20160 RENNO, Prévenu, non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

B à Ajaccio (20000) en Corse du Sud, par M. Alain X, demeurant ... et par M. Guy Y, demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse maladie régionale des travailleurs indépendants de la Corse (CMR), dont

Par décision du 10 mai 2021, le directeur général de l'OFPRA a radié Mme A du corps des attachés d'administration de l'Etat.

des administrateurs de la ville de Paris ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier

PAR CORPS ; ALORS QUE, S'AGISSANT D'INFRACTIONS COMMISES PAR LA VOIE DE LA PRESSE-AFFICHES ET GRAFFITI - QUI SONT ASSIMILEES AUX INFRACTIONS POLITIQUES, LA CONTRAINTE PAR CORPS ETAIT INAPPLICABLE ;

21600573 ------------------ Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUBLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE AVANT

Ils utilisèrent la contrainte à l’égard du requérant lors de ce déplacement. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 21 octobre 1981, du tribunal administratif de Paris rejetant son opposition au commandement à fin de contrainte par corps délivré par le trésorier principal

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions, visant au prononcé d'un non-lieu.

judiciaire ; Vu les articles 198 et 207.II de ladite loi ; Attendu que les textes susvisés interdisent aux juridictions répressives de prononcer la contrainte par corps, postérieurement au 1er janvier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

N°23/02547 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Hospitalisation sous contrainte 19/07/2023

ARRET No ----------------------- 04 Janvier 2017 ----------------------- 15/ 00113 ----------------------- URSSAF DE LA CORSE C/ Me Pierre-Paul X...- Mandataire liquidateur de la SARL JVR, SELARL B.

; que ne manifeste pas une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat l'employeur qui, dans le corps du courrier adressé à son salarié, ne fait aucunement état d'une telle rupture ; qu'en l'espèce

Selon l'article L. 243-3 du même code : " L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits que s'il est illégal et si le retrait intervient dans

PAR CORPS ; "ALORS QUE LA CONTRAINTE PAR CORPS N'A PAS LIEU EN MATIERE POLITIQUE, ET QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA MANIFESTATION ET LES FAITS REPROCHES AU PREVENU AVAIENT UN CARACTERE

CONTRAIRES, QUE Y...