de crédit-bail immobilier ; - un contrat de crédit-bail immobilier confère au crédit-preneur des droits sur l'immeuble faisant l'objet de ce contrat ainsi que cela est prévu d'ailleurs dans d'autres

de crédit-bail immobilier ; - un contrat de crédit-bail immobilier confère au crédit-preneur des droits sur l'immeuble faisant l'objet de ce contrat ainsi que cela est prévu d'ailleurs dans d'autres

de crédit, ou le cas échéant, de l'avenant au contrat de crédit initial. / Cette durée ne peut en tout état de cause excéder celle du contrat de crédit ".

Par dernières conclusions signifiées le 26 août 2011, elle demande à la cour d'infirmer le jugement déféré, de constater qu'elle a consenti un contrat de crédit-bail à a société Brodard Graphique le 7

nationale des marchés de l'Etat, aux droits de qui est venu le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), à concurrence de 70 % ; que ce contrat stipulait que le crédit-preneur ne

à un contrat de crédit-bail prennent effet à leur date et seulement pour l'avenir.

Sur la nullité du contrat de crédit affecté': Il est constant que la nullité ou la résolution du contrat principal entraîne de plein droit la nullité du contrat de crédit affecté.

Y... et la société Galotam, propriétaires d'un terrain, ont conclu avec la société Pyramides Bail, établissement financier, un contrat de crédit bail immobilier et un contrat de bail, à construction, aux

Le 22 août 2019, se prévalant de l'absence de signature du contrat de crédit-bail par la société Guiet frères, la société Migaud l'a assignée en résolution du contrat de vente, restitution du matériel

Barclays bail a reconventionnellement réclamé paiement des sommes prévues au contrat de crédit bail ; Attendu que pour rejeter la demande tendant à la résiliation du contrat de vente de matériel et

Barclays Bail a reconventionnellement réclamé paiement des sommes prévues au contrat de crédit bail ; Attendu que pour rejeter la demande tendant à la résiliation du contrat de vente de matériel et

X... a conclu le 18 janvier 1982 un contrat de crédit-bail avec la société Diebold Computer Leasing ; que le matériel livré s'étant révélé inutilisable, M.

X..., si, la société France Bail n'avait pas entendu renoncer à se prévaloir de la résiliation du contrat de crédit-bail "matérialisée" par l'acte du 14 mars 1985, par sa lettre du 20 mai 1985 aux termes

Y... l'a assigné en résolution du contrat de vente et la société Loveco, en résolution du contrat de crédit-bail ; que les premiers juges ont prononcé la résolution du "contrat de vente passé par le demandeur

constaté, que par l'application de ces dispositions du code de la consommation, l'annulation du contrat de vente en vue duquel le contrat de crédit avait été consenti par la banque Solfea à Monsieur B.

de prestation de service conclu avec la société CEC et la résiliation du contrat de crédit-bail.

Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 avril 1989), qu'en juillet 1984, un contrat de crédit-bail pour le financement d'un

la nullité du contrat de vente pour non-respect des dispositions légales régissant la vente par démarchage, et celle du contrat de crédit affecté, ont été prononcées ; Attendu que, pour condamner les