constatations et a violé les articles L. 145-4 et L. 145-9 du code de commerce ; Mais attendu qu'un sous-bail commercial peut être conclu pour une durée inférieure à celle, restant à courir, du bail

de location ».

de bail la sous-location et la cession sans le consentement exprès et par écrit du bailleur n'était interdite qu'à un successeur exploitant une autre activité que celle contractuellement prévue et constaté

Le greffier EXPOSE DU LITIGE En vertu d’un contrat de bail du 21 juin 2024, la S.A. d’HLM HALPADES a donné en location à Monsieur [F] [X] un logement situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel

A l’audience du 03 février 2026, HABITAT EURELIEN, représenté par son conseil, maintient ses demandes contenues dans l’assignation : Le constat de la résiliation du contrat de location portant sur le

Y... irrecevable en sa demande de résolution du contrat de vente conclu entre Médilec et Loveco, et débouté le médecin de sa demande en résolution du contrat de location ; Attendu que M.

les contrats... de location... nécessaires au maintien de l'activité de l'entreprise... le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats" ; que, dans ses conclusions du 27 juillet 1998,

visé au commandement de payer ; Constater la résiliation de plein droit du contrat de location par effet de la clause résolutoire inscrite dans le bail ; Constater au titre de l’article 24 2° de la loi

Y... a conclu un contrat de crédit-bail avec la Compagnie Générale de Location (Cégébail) pour le financement d'un comptoir réfrigéré de magasin ; qu'après la mise en liquidation judiciaire du crédit-preneur

(clause résolutoire du Bail), l’article XIII du bail (sous location), l’article IV du Bail (loyer) Vu l’Avenant du 11 octobre 2018, Vu le commandement de payer du 22 septembre 2023 visant la clause résolutoire

du 7 juillet 1992 de contrats de location, aux seuls motifs que leur rédactrice, la société Bail expansion, les avait ainsi intitulés et que la société PVM ne pouvait l'ignorer, et sans procéder à aucune

, Mme Y... demandait à la Cour d'appel, dans le dispositif de ses dernières conclusions (p. 12), de « constater qu'[elle] ne conteste pas la qualification du bail, ni la nullité du congé, mais infirmer

de location simple et non un contrat de crédit-bail ; D'où il suit que le moyen est recevable ; Sur le fond : Vu l'article 1-1 de la loi du 2 juillet 1966, ensemble l'article 1134 du Code civil

Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 9 mars 1989), que la société JCB Flexibail a, par un contrat dit de "location flexible"

émane de l'autre partie ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que 1a société TV Expansion n'avait pas reçu mandat exprès par la société Sava Location de conclure le contrat de financement définitif

l'autre partie ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que 1a société TV Expansion n'avait pas reçu mandat exprès par la société Sava Location de conclure le contrat de financement définitif et

Ribeiro Y... un contrat de location-gérance d'une durée de trois ans sur son fonds de commerce de bar-hôtel-restaurant; que le 24 janvier 1990, elle lui a délivré un commandement de payer, en visant

l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire stipulée au contrat de location gérance et la résolution de plein droit du contrat de location gérance liant les parties à la date du 15 février 2025

Le 12 décembre 2006, les parties ont signé un nouveau contrat de bail intitulé "contrat de location d'un logement PLI", avec effet rétroactif au 1er septembre 2005. 4.

Le 17 mai 2007, les parties ont signé un nouveau contrat de bail intitulé "contrat de location d'un logement PLI". 4. Le 18 mars 2015, P...