AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Paule X..., domiciliée [...], contre

(M. et Mme D... ), n'ayant pas déclaré le contrat au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en estimant qu'il était devenu non rachetable, l'administration fiscale leur a notifié une proposition

de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements.

X... ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée solidairement avec son ex-époux, à payer à la société Cetelem le montant des échéances impayées du prêt consenti à M.

X..., représenté par son tuteur, fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné solidairement avec son épouse à payer une indemnité d'occupation après constatation de la résiliation du bail par l'effet

que la déchéance du terme est acquise et à défaut prononcer la résolution du contrat, - condamner solidairement M.

Monsieur X... a soutenu qu'il n'était pas signataire des contrats litigieux ; qu'il ne pouvait être obligé à la dette, lesdits contrats échappant à la solidarité prévue à l'article 220 du code civil.

l'ordonnance du 22 avril 2014 : Attendu qu'aucun moyen n'étant dirigé contre cette ordonnance, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi ; Sur les pourvois n° K 15-10.327 et

La loi prévoit que la solidarité doit être expressément prévue par la loi ou le contrat. En l’espèce, le contrat prévoit expressément la solidarité entre les co-contractants.

P... ne pouvait pas se prévaloir de l'extinction du contrat du 30 juin 1995 par novation malgré la signature du contrat du 2 décembre 1997, quand il ressortait de ses propres constatations qu'il y avait

La convention Etat-UESL, applicable au contrat conclu entre M.

Elle a sollicité du tribunal de voir : - constater que le bail intervenu entre les parties se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat, conformément à la loi

par hypothèse, elle n'est pas solidaire ; qu'en retenant l'existence d'une obligation solidaire après avoir constaté que la convention avait prévu que les "proposants" ou "acceptants" agiraient conjointement

de prêt, - condamner solidairement M.

Le syndicat Confédération nationale des travailleurs - Solidarité ouvrière est intervenu volontairement à l'instance.

En l'espèce, il est expressément prévu à l’article 3 du contrat de bail la solidarité entre les co-locataires. Il convient par conséquent de condamner solidairement M.

des parties ; que, dans un contrat de cession d'actions, la stipulation selon laquelle une personne morale ou physique agit "conjointement et solidairement" en tant qu'associé de la société cessionnaire

ne se présume pas ; qu'en n'ayant pas précisé s'il résultait expressément du contrat que les co-emprunteurs étaient solidairement responsables envers le prêteur, la cour d'appel a privé sa décision de