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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00785
22 septembre 2009
le contrat de bonne foi sans laisser la charge de la dette s'accroître sans raison ; que Mme X... soutenait que la société Locaumat n'avait pas exécuté de bonne foi les deux contrats litigieux, dès lors
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300430
30 mars 2010
par contrat du 25 avril 1997, donné à bail à l'Association Arts et chansons (l'Association) des locaux que cette société a aménagés en salle de spectacles ; qu'en 1998, la SCI a chargé la société FDM,
cr
6137257bcd5801467741e214
24 mars 1993
Christine, épouse A..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'assises de la CHARENTE-MARITIME, en date du 25 mars 1992, qui, après avoir condamné Roland Y... pour coups ou violences volontaires
61372699cd58014677426e6a
23 mars 2005
qu'il ressort de ces constatations que le président de chambre n'a pas assisté au délibéré et que l'arrêt a été rendu par deux magistrats en violation des textes susvisés" ; Attendu que les mentions
Cour d'Appel
6253c840bd3db21cbdd84b6b
29 octobre 1998
A cet égard, elle rappelle que la prestation a été intégralement exécutée, même si des difficultés sont apparues au cours du voyage, et elle estime qu'elle a fait à la société SIDEF des propositions amiables
Pôle 6 - Chambre 9
5fca5c800bb23e37dd4fcee5
12 novembre 2020
[J] [G] a été engagé le 2 septembre 2004 en qualité de médecin spécialiste VIH par l'Union internationale contre la tuberculose et les maladies respiratoires suivant contrat à durée indéterminée à temps
5e Section - 2e Chambre
DTA_2300441_20250612
12 juin 2025
A B, représenté par Me Moumni, demande au tribunal : 1°) d'annuler le courrier du 22 juillet 2021 par lequel le ministre de l'Europe et des affaires étrangères l'a notamment informé qu'un contrat à durée
soc
6079b0de9ba5988459c50989
5 juillet 1984
exécutée à l'étranger, et alors, d'autre part, qu'est dépourvu de motifs l'arrêt qui affirme, dès lors que ces faits étaient contestés, que la société CTM aurait recruté spécialement seize salariés pour
civ1
60794d1a9ba5988459c480e9
28 octobre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 3 et 4 de l'accord du 13
613720c1cd580146773ee1e9
15 décembre 1988
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur SOULAT A... ; 2°/ Monsieur D... François ; Notaires associés, demeurant ...
Assemblée
CETAT:CETATEXT000033364623
9 novembre 2016
contradictoire de la procédure ou s'il n'a pas motivé sa sentence ; que s'agissant du contrôle sur le fond, une sentence arbitrale est contraire à l'ordre public lorsqu'elle fait application d'un contrat
ECLI:FR:CCASS:2015:C100797
8 juillet 2015
de partenariat et aux contrats de délégation de service public ; que ces contrats relevant d'un régime administratif d'ordre public, le recours contre une sentence arbitrale rendue dans un litige né de
ECLI:FR:CCASS:1985:SO585
24 octobre 1985
ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS DE TROIS MOIS PREVUE AU CONTRAT EN CAS DE LICENCIEMENT DU COLLABORATEUR PAR UNE FILIALE SAE A L'ETRANGER, AU MOTIF QUE L'INAPTITUDE
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032064605
15 février 2016
étrangère à l'Union européenne remboursables en monnaie nationale que s'ils déclarent percevoir principalement leurs revenus ou détenir un patrimoine dans cette devise au moment de la signature du contrat
613725f3cd58014677421ce1
23 mai 2002
qui, à compter de février 1994, a succédé à Jean-Pierre Z..., a déclaré que Daniel D... " avait délégation pour mener les négociations commerciales et conclure des contrats de vente " et " décidait de
61372441cd58014677413f7f
13 novembre 2003
X... lui réclamait paiement avaient bien été exécutés par lui ne démontrait pas qu'elle ne lui en devait pas paiement, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, alinéa
ECLI:FR:CCASS:2022:C100713
5 octobre 2022
[N] [V], domicilié Cabinet G2A, [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 21-19.245 contre l'ordonnance rendue le 12 novembre 2020 par le premier président de la cour d'appel de Metz, dans le litige l'opposant
6ème Chambre
6a10b18ecdc6046d479c260e
22 mai 2026
Il résulte de l'article 1217 du code précité que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre
ECLI:FR:CCASS:2024:C100405
10 juillet 2024
que, lorsqu'il s'agit d'un contrat de prêt libellé en devise étrangère, l'exigence de transparence des clauses de ce contrat qui prévoient que la devise étrangère est la monnaie de compte et que l'euro
11ème civ. S1
69d578d4cdc6046d4773106e
7 avril 2026
La locataire ne conteste pas la régularité de cet acte de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce point.
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