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24 306 résultats pour « contrat execute a l 'etranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00785

Cassation

22 septembre 2009

22 septembre 2009

le contrat de bonne foi sans laisser la charge de la dette s'accroître sans raison ; que Mme X... soutenait que la société Locaumat n'avait pas exécuté de bonne foi les deux contrats litigieux, dès lors

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300430

Cassation

30 mars 2010

30 mars 2010

par contrat du 25 avril 1997, donné à bail à l'Association Arts et chansons (l'Association) des locaux que cette société a aménagés en salle de spectacles ; qu'en 1998, la SCI a chargé la société FDM,

Source officielle
CC

cr

6137257bcd5801467741e214

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

Christine, épouse A..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'assises de la CHARENTE-MARITIME, en date du 25 mars 1992, qui, après avoir condamné Roland Y... pour coups ou violences volontaires

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e6a

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

qu'il ressort de ces constatations que le président de chambre n'a pas assisté au délibéré et que l'arrêt a été rendu par deux magistrats en violation des textes susvisés" ; Attendu que les mentions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c840bd3db21cbdd84b6b

Appel

29 octobre 1998

29 octobre 1998

A cet égard, elle rappelle que la prestation a été intégralement exécutée, même si des difficultés sont apparues au cours du voyage, et elle estime qu'elle a fait à la société SIDEF des propositions amiables

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca5c800bb23e37dd4fcee5

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

[J] [G] a été engagé le 2 septembre 2004 en qualité de médecin spécialiste VIH par l'Union internationale contre la tuberculose et les maladies respiratoires suivant contrat à durée indéterminée à temps

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2300441_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

A B, représenté par Me Moumni, demande au tribunal : 1°) d'annuler le courrier du 22 juillet 2021 par lequel le ministre de l'Europe et des affaires étrangères l'a notamment informé qu'un contrat à durée

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c50989

Cassation

5 juillet 1984

5 juillet 1984

exécutée à l'étranger, et alors, d'autre part, qu'est dépourvu de motifs l'arrêt qui affirme, dès lors que ces faits étaient contestés, que la société CTM aurait recruté spécialement seize salariés pour

Source officielle
CC

civ1

60794d1a9ba5988459c480e9

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 3 et 4 de l'accord du 13

Source officielle
CC

soc

613720c1cd580146773ee1e9

Cassation

15 décembre 1988

15 décembre 1988

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur SOULAT A... ; 2°/ Monsieur D... François ; Notaires associés, demeurant ...

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000033364623

Admin. suprême

9 novembre 2016

9 novembre 2016

contradictoire de la procédure ou s'il n'a pas motivé sa sentence ; que s'agissant du contrôle sur le fond, une sentence arbitrale est contraire à l'ordre public lorsqu'elle fait application d'un contrat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100797

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

de partenariat et aux contrats de délégation de service public ; que ces contrats relevant d'un régime administratif d'ordre public, le recours contre une sentence arbitrale rendue dans un litige né de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:1985:SO585

Cassation

24 octobre 1985

24 octobre 1985

ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS DE TROIS MOIS PREVUE AU CONTRAT EN CAS DE LICENCIEMENT DU COLLABORATEUR PAR UNE FILIALE SAE A L'ETRANGER, AU MOTIF QUE L'INAPTITUDE

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032064605

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

étrangère à l'Union européenne remboursables en monnaie nationale que s'ils déclarent percevoir principalement leurs revenus ou détenir un patrimoine dans cette devise au moment de la signature du contrat

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421ce1

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

qui, à compter de février 1994, a succédé à Jean-Pierre Z..., a déclaré que Daniel D... " avait délégation pour mener les négociations commerciales et conclure des contrats de vente " et " décidait de

Source officielle
CC

civ1

61372441cd58014677413f7f

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

X... lui réclamait paiement avaient bien été exécutés par lui ne démontrait pas qu'elle ne lui en devait pas paiement, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, alinéa

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100713

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[N] [V], domicilié Cabinet G2A, [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 21-19.245 contre l'ordonnance rendue le 12 novembre 2020 par le premier président de la cour d'appel de Metz, dans le litige l'opposant

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b18ecdc6046d479c260e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il résulte de l'article 1217 du code précité que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100405

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

que, lorsqu'il s'agit d'un contrat de prêt libellé en devise étrangère, l'exigence de transparence des clauses de ce contrat qui prévoient que la devise étrangère est la monnaie de compte et que l'euro

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d578d4cdc6046d4773106e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La locataire ne conteste pas la régularité de cet acte de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce point.

Source officielle

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