La société Banque Postale Prévoyance a fait l’objet d’un contrôle sur pièces à l’issue duquel l’administration a mis à sa charge des cotisations supplémentaires à l’impôt sur les sociétés et aux contributions

Vu la procédure suivante : La société Laurafred a demande au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sur

. / Remarque : L'article 26 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit une exonération de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution

Ils soutiennent que : - l'assujettissement à la contribution sociale généralisée, à la contribution au remboursement de la dette sociale, au prélèvement social, à la contribution additionnelle au prélèvement

Mais la mise en demeure du 8 mars 2019 délivrée à Mme [Y] [Z] comporte la mention 'Motif de mise en recouvrement : absence de versement', 'nature des cotisations : cotisations et contributions travailleurs

Communication au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997 ; que le trésorier de Paris 8ème (1ère division) a délivré le 23 octobre 2001 un avis à tiers détenteur pour avoir paiement des contributions

part, à l'annulation du jugement du 17 novembre 2005 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution

tribunal administratif de Poitiers, après avoir prononcé un non-lieu partiel, a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution

substitué à un régime où l'indemnisation était assurée par l'Office national de la chasse au moyen du produit de taxes et redevances réparti entre les fédérations départementales de chasseurs et de contributions

période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002 et, d'autre part, les conclusions de sa demande devant ce tribunal tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution

244 752,32 euros et accordé la décharge correspondante, en droits et pénalités ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rétablir la société La Locomotive au rôle de l'impôt sur les sociétés et de la contribution

requête tendant à l'annulation du jugement n° 0307250 du 9 février 2009 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution

sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0701331 du 4 juin 2009 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution

2001 à 2003 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 2001, 2002 et 2003, a remis à sa charge l'impôt sur les sociétés et la contribution

spécification est parfaitement normale, puisqu'en vertu de l'article 2 de ladite loi, les majorations dont le service incombe aux sociétés d'assurances sont financées par un fonds alimenté par une contribution

administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2005 et 2006, des contributions

Vu la procédure suivante : La SA BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle

Vu la procédure suivante : La SAS Boccafin a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle