droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 et 15 de la convention collective nationale des avocats, 1325, 1341, 1347 et 1348 du Code civil, 287 à 295 et 299 du nouveau Code de procédure civile;

Z..., soumis à la convention collective du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce du 8 décembre 1971 étendue par arrêté du 18 octobre 1973 ; Sur le premier moyen

depuis 1990 et d'avoir pris en compte cette ancienneté pour calculer l'indemnité de préavis, l'indemnité conventionnelle de licenciement et les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 174 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Babou, anciennement

La convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 était applicable à la relation contractuelle. 5.

en vertu de l'accord d'entreprise ou de la convention collective lui étendant le bénéfice de certaines dispositions du statut EDF ; que d'ailleurs, le courrier en date du 10 janvier 2002 notifiant à M

, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 2 de l'avenant concernant les cadres et agents de maîtrise, modifiant l'article 15 de la convention collective applicable, l'indemnité de licenciement

salarié des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que, d'une part, la convention collective qui prévoit les déplacements, ainsi que les modalités de remboursement des frais

X..., n'étant jamais en contact avec la clientèle, ne pouvait concurrencer son ancien employeur qui ne justifiait d'aucun préjudice ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir constaté que la convention

, consistant en une majoration du salaire conventionnel, telle que prévue par la convention collective ; que pour la débouter de sa demande, la cour d'appel s'est bornée à considérer qu'elle ne démontrait

collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre

Le contrat de travail était régi par la convention collective des télécommunications.

Sur le solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement La Société conteste la décision du conseil de prud'hommes en ce qu'elle a fait application de la convention collective de la publicité.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M.

cour d'appel a violé ces articles 32 et 33 de la convention collective dans leur rédaction en vigueur. » Réponse de la Cour Vu les articles 32 et 33 de la convention collective nationale de travail

collective applicable aux chefs de maison, ce statut était le commentaire officiel et détaillé de leur contrat"; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455

de licenciement alors que la Convention collective des cadres du bâtiment du 23 juillet 1956 n'a pas fait l'objet d'un arrêté d'extension ; que dès lors, en faisant application de cette convention à la

B... peut prétendre au paiement, depuis décembre 2005, de l'indemnité de fonction et de la prime d'ancienneté de la convention collective du 14 mai 1959 et de la prime d'ancienneté de droit commun, à l'exception

privé de La Poste pour faire fixer son ancienneté à la date de son entrée en fonction, conformément aux dispositions de l'article 24 de la convention commune est une action personnelle, anciennement soumise

modifier, pour quelque raison que ce soit, les clauses claires et précises d'une convention collective et les étendre au-delà de leurs prévisions; qu'il résulte, en l'espèce, des constatations de l'arrêt