Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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36 797 résultats pour « convention remplacée par une autre postérieure »
ARTICLE
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Article 131-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 73
Pour toutes les contraventions de la 5e classe, la peine d'amende peut être remplacée par une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de droits suivantes : 1° L'interdiction, pour une durée d'un an au plus, d'émettre des chèques autres que
Article D6523-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 17
Les revenus de remplacement mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 6523-3 sont : 1° L'allocation d'assurance, mentionnée au 1° de l'article L. 5421-2 ; 2° L'allocation des travailleurs indépendants et les autres allocations et indemnités régies
Article LO296
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 26
Les autres conditions d'éligibilité et les inéligibilités sont les mêmes que pour l'élection à l'Assemblée nationale.
Article 11
-Le I s'applique aux actions gratuites dont l'attribution est autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la présente loi.
Article Annexe
Les préparateurs en pharmacie (cadre d'extinction) et les manipulateurs d'électroradiologie sont reclassés à compter du 1er juin 1968 ou à leur date de nomination dans ces emplois lorsqu'ils ont été nommés postérieurement à cette date conformément au
Article 7
Les exigences en matière d'approbation des modifications dont la demande d'approbation est postérieure au 31 décembre 2023 figurent dans les sous-parties D et E de l'annexe au présent arrêté pour les modifications présentées par un postulant français.
Article R123-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 79
Tout électeur, tout candidat ou tout mandataire d'une organisation ayant déposé une liste de candidats peut saisir le juge judiciaire d'une contestation relative au déroulement des opérations électorales, postérieurement au scrutin.
Article R446-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 84
Le cahier des charges de la procédure d'appel à projets peut préciser les cas dans lesquels une demande de modification du contrat postérieure à la transmission de l'attestation de conformité initiale entraîne, pour le producteur, l'obligation de fournir
Article R225-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 86
, les motifs justifiant de l'intérêt de ces conventions et engagements pour la société, retenus par le conseil d'administration en application du dernier alinéa de l'article L. 225-38 et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux actionnaires
Article R225-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 86
, les motifs justifiant de l'intérêt de ces conventions et engagements pour la société, retenus par le conseil de surveillance en application du dernier alinéa de l'article L. 225-86 et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux actionnaires
Article L253-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 74
I. ― La convention d'usufruit précise la répartition des dépenses de l'immeuble entre nu-propriétaire et usufruitier.
Article L281-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 75 > 37
janvier 2013 ; 2° L'article L. 271-4 est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2013 pour ce qui concerne l'état des risques naturels et technologiques mentionné au 5° de la section 1 et à compter du 1er janvier 2015 pour ce qui concerne les autres
Article L1521-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 14
, selon le cas, par des références à Mayotte ou au Département de Mayotte ; 6° Les références à la chambre départementale d'agriculture sont remplacées par des références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ; 7° Les
Article 1
Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations énumérées ci-après fournies par les services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à des personnes privées ou publiques autres que l'Etat
Article L3633-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 94
La métropole de Lyon peut déléguer, par convention, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses compétences à une ou plusieurs communes situées sur son territoire, à un ou plusieurs établissements publics ou à toute autre
Article R6223-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 49
En cas de déconventionnement d'un ou plusieurs des associés exerçant leur profession au sein de la société, sans que ceux-ci ne se retirent de la société, et faute pour les autres associés, dans les conditions prévues par les statuts, de suspendre pour
Article R225-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 82
dispositions prévoyant les modalités de versement des contributions pour les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l'article L. 2333-67 et L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales et les attributaires des contributions autres
Article R322-166
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 19
-La convention d'affiliation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 322-1-3 contient la description des liens, des obligations, des engagements et des modalités de partage des coûts ou de toute autre forme de coopération entre une société de groupe
Article R166-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 99
La caisse nationale de l'assurance maladie, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et, à leur demande, les autres organismes nationaux d'assurance maladie obligatoire déterminent par voie de convention conclue entre eux la répartition entre
Article D6124-26-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 01
Lorsque ce psychiatre n'appartient pas à l'équipe de la structure des urgences ou de l'antenne de médecine d'urgence, il intervient dans le cadre de la convention prévue à l'article D. 6124-26-8.
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