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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2200050_20241121
21 novembre 2024
L'union syndicale Science Po Grenoble, organisation représentative des étudiants majoritaire au sein de l'IEP est intervenue dans ce débat en prenant position.
DTA_2200051_20241121
DTA_2200052_20241121
DTA_2200053_20241121
DTA_2200046_20241121
DTA_2200047_20241121
DTA_2200048_20241121
DTA_2200049_20241121
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10527
15 mai 2019
Syndicat SUD santé sociaux ainsi rédigées ' atteste que depuis qu'elle a été candidate sur les listes de notre syndicat à l'occasion des récentes élections professionnelles, Madame Z...
Chambre 1
DTA_2000501_20220920
20 septembre 2022
Mme C ayant informé son employeur qu'elle n'y assisterait pas, une seconde convocation lui a été adressée, à laquelle elle n'a pas davantage déféré.
1ère chambre
DTA_2003651_20230413
13 avril 2023
E fait valoir que la société Hemmersbach France ne démontre pas avoir convoqué l'ensemble des membres de la délégation unique du personnel, il verse lui-même aux débats les convocations de tous les membres
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00545
12 mai 2021
Par décision du 13 septembre 2018, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (direccte), statuant sur recours de plusieurs syndicats contre
9ème chambre
DTA_2102987_20251020
20 octobre 2025
Lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé
Cour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a316
11 décembre 2007
Sur la qualité des signataires, il a retenu que Monsieur C... était délégué syndical du SNCTAA et que ce syndicat était affilié à la CFE / CGC, la CGC étant syndicat représentatif et le SNCTAA ayant obtenu
6253ca25bd3db21cbdd8a357
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00034
17 janvier 2018
ou représentatif du personnel et aux permanents syndicaux amenés à se déplacer pour se rendre à des réunions convoquées à l'initiative de la direction ou pour tout déplacement justifié par l'exercice
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00210
17 février 2015
ne figurant pas au nombre des parties à la procédure devant le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE, l'appel-nullité de la FEDERATION CFE-CGC DE LA METALLURGIE, du SYNDICAT CFDT METAUX VALLEE DE L'OISE et
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007836591
29 novembre 1993
normalement exercées, ou avec l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande est motivée par un comportement fautif il appartient à l'inspecteur du travail et le cas échéant
7ème Chambre
DTA_2108748_20240315
15 mars 2024
Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.
8ème chambre
DCA_23PA02635_20241119
19 novembre 2024
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