perquisitions et de saisies, à des personnes qualifiées pour les assister, celles-ci, si elles ne sont pas inscrites sur une liste d'experts, doivent prêter, par écrit, le serment d'apporter leur concours

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été évoquée à l’audience du 26 janvier 2026.

des droits de la défense impose au procureur général qui, en application de l'article 13 de la loi du 11 mars 1927, est chargé de notifier à l'étranger les titres et les pièces produites par l'Etat requérant

d'une personne détenue en exécution d'un ordre d'écrou extraditionnel ; " aux motifs que le délai de 40 jours prévu à l'article 16. 4 de la Convention européenne d'extradition, invoquée par le requérant

    Le requérant est né en 1933 et réside à Ikaria. 5.

Mevlüde alerta la requérante Hatice Kaya. 14.

Y... , en concours avec Mme D...

sur les terrains du requérant, - confirment avoir connecté illégalement les caravanes aux réseaux d’eau et d’électricité, - refusent de partir immédiatement de la propriété privée du requérant » ; (pièce

X..., qui n'a pas répondu immédiatement aux convocations des enquêteurs, alors que son épouse était en garde à vue et qu'il était en Suisse ou en Espagne, selon des éléments à vérifier, rend incertaines

X..., qui n'a pas répondu immédiatement aux convocations des enquêteurs, alors que son épouse était en garde à vue et qu'il était en Suisse ou à Espagne, selon des éléments à vérifier, rend incertaines

de l'assemblée générale, qu'en effet la convocation contenant la convocation a été postée le 3 juillet 2023, que la première présentation du courrier recommandé a eu lieu le 5 juillet 2023 alors que l'assemblée

et l'inexistence juridique du syndicat les ayant convoquées en justifient l'annulation sans qu'il ait à démontrer un grief ou l'irrégularité des convocations, la preuve de leur régularité incombant au

avoir connaissance de cette décision en temps utile afin de lui permettre d'en connaître les motifs et de les réfuter ; qu'en l'espèce, il ne ressort ni de ces énonciations ni de l'arrêt que les requérantes

Par acte de commissaire de justice en date du 27 mars 2026, la SAS TOTALENERGIES LUBRIFIANTS SERVICES AUTOMOBILE a formulé les demandes suivantes : Condamner la Société [Adresse 3] à payer à la requérante

des prévenus devant l'autorité en charge du prononcé des sanctions ; qu'en estimant qu'il résultait de ce texte que la régularité de la convocation de M.

au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner le requérant aux dépens.

alinéa 1, 61-1, 62, 62-2, 63, 65, 75, 75-1, 75-2, 76, 393 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a rejeté l'exception de nullité de la garde à vue du requérant

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0300126 du 5 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a condamné l'Etat à leur payer la somme de 40 000