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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

3 322 résultats pour « convocation par le greffe »

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Article 11-4

—

Les agents de service de greffe affectés dans un service d'accueil unique du justiciable peuvent assurer la réception par voie électronique et la transmission par voie électronique :

Article R112-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 61

Code des juridictions financières

Le greffe prépare l'ordre du jour des séances des formations délibérantes, note les décisions prises et tient les rôles, registres et dossiers. Il procède aux notifications.

Article R321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 76

Code des juridictions financières

Le greffe de la Cour d'appel financière communique sans délai la requête d'appel et le ou les éventuels mémoires complémentaires aux autres personnes ayant la faculté d'interjeter appel.

Article R112-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 22

Code des juridictions financières

Le greffe de la chambre du conseil est assuré par le secrétaire général de la Cour des comptes ou, en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, par un des secrétaires généraux adjoints.

Article 1390

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 06

Code de procédure civile

A la demande qui lui en est faite, le greffe délivre le certificat relatif à une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges.

Article R3122-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 04

Code de la santé publique

Le greffe notifie l'arrêt de la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux parties à l'instance et s'il y a lieu aux avocats.

Article 1108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 02

Code de procédure civile

Le juge aux affaires familiales est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'acte introductif d'instance.

Article 1359

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 11

Code de procédure civile

En cas de pluralité d'assignations, le demandeur au partage est celui qui a fait en premier enrôler son assignation au greffe du tribunal judiciaire.

Article 54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73

Code de procédure civile

La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. La requête peut être formée conjointement par les parties.

Article 398-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 94

Code de procédure pénale

Les fonctions du ministère public près le tribunal correctionnel sont exercées par le procureur de la République ou l'un de ses substituts ; celles du greffe par un greffier du tribunal judiciaire.

Article 3

—

. - Du 1er au 31 décembre 2024, les dispositions du chapitre III du titre V du livre V du code de l'organisation judiciaire dans leur rédaction antérieure à l'article 1er du décret n° 2024-736 du 6 juillet 2024 relatif au greffe du tribunal de première

Article 2

—

nécessaires à : -l'inscription des mentions relatives aux enregistrements effectués par le greffier du tribunal judiciaire, ou l'agent diplomatique et consulaire, compétent en raison du lieu de résidence commune des partenaires, sur le registre du greffe

Article R142-2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 44

Code des juridictions financières

Il fixe l'objet de sa mission et le délai dans lequel elle est tenue de déposer son rapport au greffe. Sa décision est insusceptible de recours. Le greffe de la chambre du contentieux notifie dans les dix jours à l'expert la décision qui le commet.

Article R1211-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 49

Code de la santé publique

En cas de diagnostic positif, la greffe ou l'utilisation à des fins thérapeutiques des produits du corps humain est interdite.

Article 1045-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 43 > 19

Code de procédure civile

La demande de certificat de nationalité française est remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité au moyen d'un formulaire.

Article 47

—

La convocation précise les faits qui la motivent.

Article 5

—

Le lieu, le jour et l'heure de l'épreuve à laquelle doivent se présenter les candidats sont mentionnés dans les convocations, qui pourront être transmises par voie dématérialisée ou voie postale.

Article 3

—

un conseil d'administration, qui comprend : 1° Sept membres représentant l'Etat : 2° Six représentants élus des collectivités locales dont : a) Quatre représentants des communes, élus par une assemblée spéciale des maires des communes réunie sur convocation

Article R225-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 77 > 71

Code de commerce

A compter de la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle et au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion, tout actionnaire a le droit de prendre connaissance, au siège social ou au lieu de la direction administrative

Article 4

—

Le comité permanent se réunit au moins tous les trois mois sur convocation de son président. Il peut appeler en consultation, pour des questions déterminées, toutes personnes ou représentants d'organismes susceptibles de l'éclairer.

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