LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse fédérale de crédit mutuel d'Ile-de-France de ce qu'elle s'est désistée de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

X... se portant caution solidaire des engagements de son épouse ; que le compte, clôturé afin de faire face à l'apport personnel, présentait un crédit de 115 966,69 francs, inférieur de 17 033,31 francs

échangées entre le client et son avocat sont couvertes par le secret professionnel ; que la preuve par écrit ne peut résulter de la correspondance échangées entre le prévenu et son avocat ; qu'en se fondant

X..., VRP, lors de son départ à la retraite, alors, selon le moyen, que la société soutenait que l'indemnité litigieuse correspondait au rachat par elle de la clientèle de M. X..., la carte de M.

concours à la rédaction d'un acte doit en assurer la pleine efficacité et réparer le préjudice résultant pour son client de ce que l'acte n'atteint pas sa finalité ; qu'en l'espèce, le notaire a rédigé

activité, l'implantation de ses filiales et de sa clientèle et l'origine de celle-ci, et ainsi de déterminer si les dépenses litigieuses exposées par M.

Armée, 75017 Paris, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre

à la diminution du prix de la vente, alors, selon le moyen : 1 ) que le notaire est tenu d'assurer l'efficacité de son acte en vérifiant notamment les déclarations du vendeur et d'éclairer les parties

[R] pour des faits de blanchiment aggravé, diligentée par le parquet national financier, qu'il aurait mis en place pour ses clients un montage impliquant la création de sociétés offshore et l'ouverture

Maître [Q] expose que l’actif de la société [2] se limite à un montant de 3 000 € correspondant au prix de vente de son matériel de bureau et de panneaux miroirs, à un montant de 4 356,17 € correspondant

employeur de son statut de gérant d'une société, cliente de l'entreprise et exposé, du fait de son activité réduite, à un risque d'insolvabilité ; qu'en se fondant, pour écarter la faute grave, sur l'ancienneté

X... et qui étaient versées aux débats ; que, dès lors, en affirmant que l'employeur ne versait aux débats aucune attestation de client mécontent, la cour d'appel a dénaturé par omission ses conclusions

honnêteté et sa probité ne devaient pas être au-dessus de tout soupçon tant aux yeux des clients qu'à ceux de son employeur et si la confiance de ce dernier n'avait pas été légitimement détruite par

subséquentes, * MPC a dû régler une somme d'un montant de 3 860,06 € TTC à ce nouveau prestataire sur ses fonds propres, * Le client de MPC ne devait récupérer son véhicule définitivement réparé qu'en

client, seul peut être reproché à l'assureur un manquement à son devoir d'information, sauf à établir l'existence d'autres comportements fautifs de sa part ayant directement généré un préjudice pour l'assuré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport