AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que dans l'instance opposant Mme X... à l'Office d'équipement

selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 février 2000 ), que la société Veleclair a été mise en redressement judiciaire par jugement du 6 février 1997 qui a dit que le dépôt au greffe de la liste des créances

du code civil, les créanciers auxquels la déclaration d'affectation est opposable et dont les droits sont nés à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque française de Crédit coopératif (BFCC), devenue, selon les modalités prévues par la loi du 2 janvier 1981, cessionnaire de plusieurs créances

dans le contentieux l'opposant à la société Trio Promotion, la société Acofi a assigné en intervention forcée la société CDR créances, afin d'obtenir sa condamnation à lui restituer le prix de la cession

La sanction ainsi prévue prive le contrat de cautionnement d'effet à l'égard tant du créancier que des cofidéjusseurs lorsque, ayant acquitté la dette, ils exercent leur action récursoire. 8.

4], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Convenance, contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2014 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige les opposant

ou de la créance de celui qu'il représente légalement " ; 3.

Y... et dix-sept autres créanciers, tous porteurs de copies exécutoires transmissibles par simple remise, tirées d'actes de prêts hypothécaires passés en l'étude de M.

l'enseignement et de la création, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 22-21.053 contre le jugement rendu le 23 juin 2022 par le tribunal judiciaire d'Évry (pôle social), dans le litige l'opposant

résultant d'un avantage conféré par un plan social ; qu'en déclarant opposable à l'AGS sa décision fixant au passif de l'employeur une créance due en exécution du plan social, le conseil de prud'hommes

désordres dont elle demandait la reprise ; la SCI JMD demande que Rémy X... soit condamné à l'indemniser des conséquences des désordres constatés par l'expert ; elle demande donc à être payée d'une créance

X..., maintenu dans ses fonctions de représentant des créanciers, étant désigné commissaire à l'exécution du plan ; qu'ultérieurement, celui-ci a assigné le franchiseur devant le tribunal de la procédure

ayant toutes deux leur siège [Adresse 6], ont formé le pourvoi n° H 22-14.354 contre l'arrêt n° RG 21/01403 rendu le 3 février 2022 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre A), dans le litige les opposant

40" et a condamné le liquidateur à lui payer la somme de 163 280 francs à titre de dommages-intérêts, après avoir opéré une compensation entre les créances réciproques des parties ; Attendu que le

X... ; qu'en considérant néanmoins cette créance comme non justifiée au motif que le conseil de discipline n'avait pas encore statué, l'arrêt a violé l'article 48 ancien du Code de procédure civile ;

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société suisse Trio gestion , cessionnaire d'une créance

A..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société anonyme Z... France, anciennement société anonyme Mikros Centre et de la société anonyme Z...