manque de base légale : " il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de X... et Y... tendant, en raison de la connexité des faits qui leur sont reprochés dans des procédures distinctes

Crim. 07/ 04/ 2004, n° 03-84889, bull. crim. n° 92, 25/ 06/ 03 n° 02-86182, 14/ 01/ 04, n° 03-81165, bull. crim. 2004 n° 12 p. 39, 10/ 05/ 05, n° 04-85743 non publié) ; qu'il est admis que l'auteur du

349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT ETE INTERROGES PAR DEUX QUESTIONS DISTINCTES

The application was denied by the District Court with the following reasoning: “[The applicant] has been charged with a serious intentional crime. There is still evidence to be gathered.

Specific factual circumstances : gravity of the charges; character of the imputed crimes; repetitive character of the crimes imputed to the co-defendants.

Soudain, A.U. a crié. Il disait avoir tiré sur Mehmet. Le soir de l’incident, il faisait très sombre. Il n’y avait pas de lune. Nous arrivions à peine à distinguer les visages à un mètre et demi.

de l'affaire est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours, en revanche, la désignation d'un juge adjoint pour coordonner les investigations entre deux dossiers d'information, distincts

to the District Court.

condamné au titre de l'article 472 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que les sommes demandées à titre de réparation de dommages causés par l'infraction de dénonciation calomnieuse sont distinctes

ne se voit donc pas privé du droit de discussion dans la mesure où leurs demandes se fondent sur l'existence d'une faute distincte du crime définitivement écarté par l'arrêt pénal; les parties civiles

[T], elle statuait sur des faits distincts de ceux visés par la prévention, la cour d'appel a violé les articles 2 et 388 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 18.

, il est mentionné une précaution d'emploi notamment pour la crème à l'arnica : "Ne pas utiliser chez les enfants de moins de sept ans" "Arrêter l'utilisation de ce produit si une irritation gênante

14/06/2016, report on the discovery of a crime that reproduced the applicant’s statements given in the course of examination of the crime scene (the applicant’s car) on 14/06/2016   Testimonies of

, la cour d'appel a méconnu l'article 28-1 du code des douanes ; "2°) alors qu'en outre, l'article 324-1, alinéa 2, du code pénal, a institué une infraction générale et autonome de blanchiment, distincte

On 28 February 2011 the case was referred to the Dzerzhynskyy District Court of Kharkiv (“the District Court”) for trial.

X... qui n'était à l'époque saisi que d'une information ouverte pour escroquerie portant sur des faits totalement distincts de ceux dont il était lui-même saisi, les droits de la défense ayant été violés

Tout en donnant certains exemples d’actes constitutifs de crimes de guerre, cette disposition renvoyait aux «   conventions juridiques pertinentes   » pour une définition précise des crimes de

la personne qui, par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir provoque un crime ou donne des instructions pour le commettre ; que les faits reprochés à MM.