d'agent et du refus d'agrément alors, selon le moyen : 1°/ que l'usage d'un droit est sanctionné lorsqu'il revêt un caractère abusif ; que l'abus est caractérisé lorsqu'une personne a pu légitimement croire

Matériaux de l'Ouest, la SCM Bricomat et le dossier concernant la mairie de Saint-Pierre de Plesguen caractérisaient un abus d'une qualité vraie d'Alain Y... constituant des manoeuvres tendant à faire croire

valoir son point de vue, ils ne se sont pas prononcés en revanche sur les moyens qu'elle pouvait faire valoir dans le cadre de cette voie de droit pour rechercher notamment si elle pouvait légitimement croire

doit être motivé en fait et en droit, une simple référence à d'autres jugements intervenus dans d'autres litiges étant insusceptibles de constituer une motivation valable ; qu'en l'espèce, le jugement croit

X... n'avait pu légitimement croire, compte tenu des rapports constants de M.

des pouvoirs de son interlocuteur, peu important que le bulletin mentionnât la phrase selon laquelle les chèques devaient être libellés à l'ordre de l'assureur, le souscripteur ayant pu légitimement croire

aurait été en cours de formation sur les formules délivrées ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que l'omission imputable aux banques aurait laissé croire

une traite par le syndic, qui, s'agissant comme en l'espèce, d'une opération courante effectuée par une société en règlement judiciaire autorisée à poursuivre son activité, incite le contractant à croire

sans aborder le fond, de l'accord transactionnel, qui ne peut être conclu qu'après la rupture du contrat, ne permet pas d'affirmer que cette contestation opposée par l'employeur est sérieuse et faire croire

violation de l'article 1382 du Code civil ; et alors que, deuxièmement, et en tout cas, à supposer même que la localisation des locaux et la collaboration à certains projets aient pu les inciter à croire

en délivrant à l'entreprise, contrairement à ses obligations, un titre faisant preuve de la créance à l'égard du mandant -et ce, dans des circonstances excluant que l'entreprise ait pu légitimement croire

. se trouvait engagé par ce document qu'il n'avait pas signé, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; d'autre part, que la cour d'appel, qui ne constate pas que l'acquéreur pouvait légitimement croire

X..., relevant notamment que la SCI La Plaine "a pu légitimement croire dans les pouvoirs du mandataire d'engager son mandant et notamment de transiger, étant ajouté au surplus que M.

l'objet d'un partage d'indemnités d'assurances, aux conclusions de l'expert judiciaire, sans répondre aux critiques dont celles-ci faisaient l'objet concernant des éléments déterminants du calcul du croît

Z... n'avait pas induit les époux X... en erreur en les laissant croire qu'il faisait le nécessaire pour opérer le transfert de la licence et, partant, n'avait pas commis une faute ayant occasionné le

n'avait pas été partie au jugement d'annulation, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil; alors, d'autre part, que l'erreur commune et légitime crée le droit; que le CLF a pu légitimement croire

nullement obligée; que cette attitude, tout à la fois entreprenante et rassurante de la CRCAM, associée au climat de confiance qui régnait depuis de nombreuses années entre les parties, lui avait laissé croire

les règles de la représentation obligatoire, la seule indication erronée de l'acte de notification était de nature à détourner l'intéressé de se pourvoir en cassation dans la mesure où il pouvait se croire