Dès lors la demande du salarié de ce chef n'est pas fondée.

serait irrégulier ; qu'en cas de cumul d'emplois irréguliers, il appartient à l'employeur d'inviter le salarié à mettre fin à l'irrégularité et, en cas d'inertie de ce dernier, de procéder à son licenciement

Par conséquent, pour bénéficier d'un cumul, par dérogation au principe selon lequel l'allocation est due aux salariés totalement privés d'emploi, l'allocataire doit rester inscrit sur la liste des demandeurs

Il convient d’abord de constater que selon le bulletin de salaire de décembre 2017, comprenant le mois de l’accident, le cumul de salaire net imposable s’est élevé pour l’année 2017 à 15.733,11 € soit

en compte les cumuls d'augmentation annuelle de 1 % du salaire ayant couru depuis l'embauche (1979) jusqu'au point de départ de la prescription (1997) pour déterminer les droits de M.

Le salarié a saisi le tribunal du travail de demandes de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires et complémentaires.

de rappel de primes de fin d'année pour les années 1993 à 1997, alors, selon le moyen : 1 / qu'un salarié ne peut prétendre au cumul de deux primes qui ont le même objet ; que le treizième mois est

Par conséquent il apparaît que la salariée a été victime d'actes de harcèlement moral.

rémunération de ses attributions, le salarié percevra un salaire mensuel brut fixé à 30% de la recette en plus du salaire fixe journalier, fixé par arrêté préfectoral.

de régulariser la situation des salariés dont le salaire serait inférieur aux minima ainsi revalorisés, à compter de 2018 et pour l'avenir, . condamner la société européenne des produits réfractaires

revendique l'application, un salaire de base largement plus élevé que le cumul du salaire minimum et de la prime d'ancienneté conventionnelle, y compris à partir du mois de mars 2011 où l'employeur a

de 8 867 euros ; qu'il a signé en mars 2009 un contrat de « Partner » de la société, qui lui ouvre des gains supplémentaires, soit un salaire fixe et une avance sur commissions ; que son bulletin de salaire

X... et de vingt-neuf autres salariés, l'avis écrit de M.

L'arrêt ajoute qu'en effet si la pension d'invalidité peut se cumuler avec les allocations chômage, tel n'est pas le cas du complément invalidité. 10.

X..., en qualité d'ouvrier du bâtiment, qui réduisait le montant de son salaire ; que celui-ci a été licencié pour faute grave le 12 août 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait

Le X..., président-directeur général de la société Rime, à compter du 11 juin 2000, une pension d'invalidité de deuxième catégorie ; que l'intéressé continuant à percevoir un salaire de sa société, la

répondant à des conditions propres d'ouverture et de règlement ; qu'en jugeant néanmoins que les salariés ne pouvaient cumuler ces deux avantages au motif inopérant qu'un tel cumul serait contraire à

salaires, converti[t] en heure l’indemnité de congés payés versée mensuellement aux salariés à temps partiel intermittents » ; (Cass.

; qu'en statuant ainsi, bien qu'il résulte de ses propres constatations que le salarié n'a subi aucune perte de salaire, la Cour viole les textes précités ; ALORS QUE, DE QUATRIÈME PART, et en tout état

Celle-ci correspond aux salaires et avantages, y compris l'indemnité de congés payés, qu'aurait perçu le salarié s'il avait travaillé pendant cette période.