CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
5fdc302667414c5425f827d6
13 décembre 2018
La créance détenue par la CPAM [Localité 3] au titre de la rente accident du travail s'élevant à la somme de 158 162,25 euros (et non 152 482,95 euros comme retenue par erreur par le tribunal) comprenant
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00255_20221229
29 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré
5e chambre civile
6628a177b2cb67000826a555
23 avril 2024
Sur un plan professionnel, à la suite de l'accident du 1er avril 2016, Mme [P] a été placée en arrêt de travail à partir du 4 avril 2016, qui a été prolongé à plusieurs reprises pour se terminer le 9 janvier
JUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2500363_20260310
10 mars 2026
Aux termes de l’article L. 5423-7 du code du travail : « L'allocation de solidarité spécifique ne peut être cumulée avec l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2
1ère Chambre
62c52996a2c4236379079b48
5 juillet 2022
titre des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ; 5° Pour le travailleur étranger, l'échéance de son titre de travail. » L'article R 5411-7 du Code du travail précise que
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030912543
8 juin 2015
Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le syndicat interhospitalier nancéien de la chirurgie de l'appareil locomoteur (SINCAL) et l'Office national d'indemnisation des accidents
10e Chambre
603668c2e2b84a0a044715cb
29 octobre 2015
Il soutient que : - la perte de son emploi est la conséquence certaine et directe des séquelles de l'accident, puisqu'il a été déclaré inapte au poste occupé avant l'accident et à tous travaux sur sol
CTX PROTECTION SOCIALE
68f69bcff444f3ad06a58f11
7 octobre 2025
coiffe des rotateurs. 30 jours Travaux comportant des mouvements ou le maintien de l’épaule sans soutien en abduction (**) avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins 3h30 par jour en cumulé
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202087
17 décembre 2009
versé à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le
ECLI:FR:CCASS:2009:C202091
ECLI:FR:CCASS:2010:C201590
9 septembre 2010
5e Chambre
5fd9c326b33cd9ba26fc797f
28 novembre 2019
cumulé Tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM 6 mois (sous réserve d'une durée d'exposition de 6 mois) Travaux
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101123
28 novembre 2018
; que les aménagements des conditions de travail consistent principalement à recruter un infirmier pour pallier les absences et les contretemps résultant des séquelles persistantes.
5ème Chambre
6707704281e733ee269830a5
9 octobre 2024
L'expertise judiciaire indique que les conséquences de l'accident 'ont engendré, avant consolidation des prescriptions d'arrêts de travail continu pendant 3 ans puis, après consolidation, une décision
6e chambre
603385977d29c338fd4e4b23
30 mai 2017
L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
603320692c907491efb7455a
21 septembre 2017
antérieur important généré par le premier accident de 2000, corroboré par l'avis de la médecine du travail du 31 mars 2005.
7ème Ch Prud'homale
65b36c1f8c0355000835f6c6
25 janvier 2024
à un accident de travail dès qu'il a été informé de la consolidation des séquelles de l'accident de travail de M.
ECLI:FR:CCASS:2015:C200692
7 mai 2015
d'invalidité ; que la commission de reclassement professionnel de la caisse ayant considéré que son incapacité de travail n'était pas totale, cette dernière lui a notifié, le 20 août 2004, la suppression
6945c4e275782d5f06d0ff86
27 novembre 2025
Par arrêt du 28 septembre 2022, la cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT) a infirmé le jugement rendu par le TCI de Rouen le 22 novembre
ECLI:FR:CCASS:2009:C201639
10 novembre 2009
Page 33 sur 97
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.