fonction des dispositions du jugement de 1975, et non de celles de l'accord intervenu en 1978, qu'elle considérait comme caduc du fait de son inexécution partielle ; Attendu que la banque, mettant en oeuvre

alors que, selon le moyen, les juges d'appel auraient du rechercher si la décision de licenciement était justifiée et était la seule mesure envisageable, si d'autres mesures n'auraient pu être mises en oeuvre

Hélène Gale" fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 5 avril 1994) d'avoir annulé pour cause illicite le contrat de franchise conclu avec Mme X..., en retenant que les pratiques qu'elle devait mettre en oeuvre

condamné à payer solidairement avec la société les impositions à la taxe à la valeur ajoutée et à la taxe sur les véhicules de sociétés dues par cette dernière, alors, selon le moyen, que pour la mise en oeuvre

de travail, qui modifie sur ce point la convention collective du 15 mars 1966 applicable aux établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, était subordonnée, pour sa mise en oeuvre

l'exécution de travaux aux services de la société Secin qui a mis à sa disposition du personnel, le dirigeant de cette société a été condamné par une juridiction pénale pour prêt illicite de main-d'oeuvre

le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 26 janvier 2005) de l'avoir débouté de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail alors, selon le moyen, que l'employeur qui met en oeuvre

fondement de l'article L. 426-1 du code de l'environnement, tant que la procédure non contentieuse d'indemnisation organisée par les articles R. 426-12 et suivants du code de l'environnement, mise en oeuvre

non-ingérence fait interdiction à un établissement de crédit d'intervenir même pour empêcher son client d'accomplir un acte illicite ; qu'en retenant néanmoins que la banque devrait tout mettre en oeuvre

Code de procédure pénale n'ont été notifiés que le 2 avril 1999 à 19 heures 55, ainsi que la procédure subséquente ; " aux motifs que ce décalage de 2 heures 25 apparaît légitime, que la mise en oeuvre

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 26 janvier 1994, qui l'a relaxé du délit de recel d'oeuvres artistiques contrefaites, l'a condamné pour usage de faux en écriture privée

également souscrit par la société Barbe, ayant stipulé que les vols de marchandises transportées n'étaient garantis en l'absence du chauffeur, que dans la mesure où le dispositif antivol avait été mis en oeuvre

La faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Association des Oeuvres sociales et hospitalières de l'Ordre

société Minerstone fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le fait d'utiliser le savoir-faire d'anciens salariés d'un concurrent pour fabriquer et mettre en oeuvre

des activités dites "thérapeutiques" et sans qu'elles soient de préférence chargées du suivi psychologique des enfants, énonciations dont il ne résulte pas qu'elles aient été chargées de la mise en oeuvre

pour l'administration du droit de production mécanique des auteurs (la SDRM), de percevoir auprès des usagers les droits d'auteur leur revenant au titre de l'exploitation en Polynésie française des oeuvres

d'avoir déclaré son action irrecevable comme prescrite alors, selon le moyen, que lorsque deux actions successives, quoique ayant un fondement juridique différent, tendent vers le même but, la mise en oeuvre