Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 558 résultats pour « décès de la victime entre le jugement admettant droit à réparation et l'arrêt »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L461-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 31
Toute maladie professionnelle dont la réparation est demandée en vertu du présent livre doit être, par les soins de la victime, déclarée à la caisse primaire dans un délai déterminé, même si elle a déjà été portée à la connaissance de la caisse en application
Article L1313-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 16
représentants d'associations agréées de protection de l'environnement, d'associations d'usagers du système de santé agréées au titre de l'article L. 1114-1 et d'associations agréées de défense des consommateurs ainsi que d'associations nationales de victimes
Article L241-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 08
condition de délai : 1° Sous réserve que les intéressés soient, au moment des faits, âgés de moins de vingt-et-un ans : a) Aux orphelins de guerre et aux pupilles de la Nation ; b) Aux enfants des personnes mentionnées à l'article L. 241-2 dont le décès
Article L511-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 06
la guerre 1939-1945 : 1° Aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air ; 2° Aux membres des Forces françaises libres, des Forces françaises combattantes ou des Forces françaises de l'intérieur et aux membres de la Résistance, dont l'acte de décès
Article 1245-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36
Les dispositions du présent chapitre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité.
Article 63-4-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 54
Si la victime est confrontée avec une personne gardée à vue, elle peut demander à être également assistée par un avocat choisi par elle ou par son représentant légal si elle est mineure ou, à sa demande, désigné par le bâtonnier.
Article D752-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 22
mutualité sociale agricole doit comprendre : 1° La déclaration d'accident ; 2° Les divers certificats médicaux détenus par la caisse ; 3° Les constats et informations recueillis par la caisse de mutualité sociale agricole, relatifs au dossier de la victime
Article L431-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84
Ces prestations sont accordées qu'il y ait ou non interruption de travail ; 2°) l'indemnité journalière due à la victime pendant la période d'incapacité temporaire qui l'oblige à interrompre son travail ; lorsque la victime est pupille de l'éducation
Article L481-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 19
Elles contribuent entre elles à la dette de réparation à proportion de la gravité de leurs fautes respectives et de leur rôle causal dans la réalisation du dommage.
Article 142-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 14
En cas de décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, la personne placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique a droit à la réparation du préjudice subi selon les modalités prévues par les articles 149 à 150.
Article 1245-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36
Toutefois, pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée, les clauses stipulées entre professionnels sont valables.
Article R6147-146
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 10
La coopération entre les hôpitaux des armées implantés en Ile-de-France et l'Institution nationale des invalides vise à renforcer leur complémentarité dans le domaine de la prise en charge des blessés, physiques et psychiques, susceptibles de relever
Article R432-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 48
Le droit de la victime à l'appareillage prévu aux articles L. 431-1 et L. 432-3 s'exerce dans les conditions fixées par la section 4 du chapitre 1er du titre VI du livre Ier.
Article 226-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 97
Dans les cas prévus par les articles 226-1 à 226-2-1, l'action publique ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.
Article 612
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70
En matière correctionnelle ou de police, si l'arrêt et la procédure sont annulés pour cause d'incompétence, la Cour de cassation renvoie le procès devant les juges qui doivent en connaître et les désigne.
Article L223-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 74
Si l'enfant est confié au service départemental de l'aide sociale à l'enfance en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, le juge fixe la nature et la fréquence des droits de visite et d'hébergement des parents et peut décider que leurs conditions
Article 3
et qu'il n'est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession l'obligent à prendre ce repas au restaurant, l'indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas est réputée utilisée conformément à son objet pour la
Article R3131-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 57
Les victimes ou, en cas de décès, leurs ayants droit font connaître à l'office tous les éléments d'information dont ils disposent. Les demandes sont adressées à l'office par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article L643-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 93
En cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion dans les conditions prévues aux articles L. 353-1, L. 353-2, L. 353-3 et L353-6.
Article L652-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 74
Outre le montant des droits de plaidoirie et celui des cotisations mentionnés aux articles L. 652-6 et L. 652-7, la caisse nationale des barreaux français peut percevoir une cotisation distincte, destinée au financement d'un régime d'assurance décès et
Page 33 · 50 558 résultats