La caisse fait grief à l'arrêt de dire que la procédure de contrôle est irrégulière et d'annuler la notification d'indu du 2 juin 2015, alors : « 1°/ que dans sa décision du 2 février

Christian X..., chemin de Marroy à Gradignan (33170) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

LE JUGEMENT EN DATE DU 12 MAI 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE EN DATE DU 31 MAI 1978 PAR LEQUEL LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

X... à l'encontre de la décision du tribunal administratif du 24 févier 2000, au terme de laquelle avait été déclarée irrecevable sa demande d'annulation de la seconde autorisation de lotir ; qu'encore

du 7 octobre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt du 5 juin 2007 de la cour administrative d'appel de Bordeaux et le jugement du 24 février 2005 du tribunal administratif

Vu la procédure suivante : La commune de Paimpol a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, la décision du 25 octobre 2016 du préfet des Côtes-d'Armor fixant à 3 550 euros annuels

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement du 8 février 1991 par le lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision

correspondant à la mise à pied annulée et des congés payés afférents, alors « que si le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 380, alinéa 1er, 544 et 545 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, la décision

sanitaires et sociales de Provence Alpes Côte-d'Azur, puis annulée par décision du 2 août 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, suspension et annulation confirmées par les

Le 13 décembre 2013, l'inspecteur du travail a autorisé ce transfert mais sa décision a été annulée par le ministre du travail.

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de remboursement des dépens mis à sa charge devant les tribunaux judiciaires, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une décision judiciaire

par le jugement du tribunal administratif de Lyon du 12 juin 2002, le Conseil d'Etat ayant, par décision du 21 avril 2009, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 6 juillet 2006, en

[G] en annulation de la vente devant la juridiction judiciaire. Mme [G] est intervenue volontairement à l'instance. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

-6 du code de justice administrative ; que, par arrêt du 14 juin 2013, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête tendant à l'annulation dudit jugement ; que, lui reprochant de ne pas

du 9 septembre 1987, au motif propre que le recours en annulation, formé contre cette décision et fondé sur des moyens de droit public échappant à l'appréciation de la cour d'appel, ne pouvait, alors

X..., au motif que sa bonne foi est certaine, alors, selon le moyen, que le jugement, en exposant sans autre motif que l'intéressé "conteste la décision de l'autorité de tutelle" tend à discuter et à annuler

, par le juge administratif, de la décision d'une autorité de tutelle prononçant l'annulation d'une décision par laquelle un organisme de sécurité sociale fait remise à un assuré de sa dette ; Considérant

X... et la demande d'annulation des élections du CHSCT intervenues le 20 juin 2001, alors, selon le premier moyen, que toute décision de justice doit se suffire à elle-même ; que dès lors, en se bornant