La déclaration d'intention d'aliéner peut être dématérialisée.

sa demande en nullité de la décision de préemption de la Safer du 20 décembre 2013 ; 1) ALORS QUE l'information loyale de la Safer suppose que le notaire instrumentaire fasse figurer, dans la déclaration

Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien.

[F] au contrat d'assurance Previ-Crédits 2 pour fausse déclaration intentionnelle sera prononcée.

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages alors « que le principe selon lequel la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle est opposable à tout bénéficiaire

construction objet de la poursuite, pas plus que les factures de l'entreprise Cerni qui portent sur des travaux dont le maître d'ouvrage est la société Micro Terrassement et non la SCI, ni que la déclaration

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier 8 avril 2008), que les consorts X..., ayant notifié à la Communauté d'agglomération du Grand Rodez (la Communauté), une déclaration

X... a sollicité la mise en oeuvre de ces garanties, ce que l'assureur a refusé en lui opposant une fausse déclaration intentionnelle. M.

Le notaire de la société du [Adresse 2], à la suite de la déclaration d'intention d'aliéner du 5 octobre 2018, reçue en mairie le 9 octobre, a fait part à la collectivité de l'intention de sa cliente de

Par acte du 5 décembre 2014, la société Franprix holding a assigné la société Paris-Chennevières afin qu'il fût enjoint à cette dernière de procéder à la déclaration d'intention d'aliéner la parcelle,

Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien.

Il est informé des déclarations d'intention d'aliéner présentées en application du code de l'urbanisme pour des immeubles situés dans l'arrondissement.

refus d'application l'article L. 113-8 du Code des assurances ; " qu'en outre, en ne répondant pas aux conclusions du demandeur qui faisait valoir que la nullité de la proposition pour fausse déclaration

Il a transmis au département du Morbihan une déclaration d'intention d'aliéner datée du 1er juin 2021, renseignant un prix de vente convenu avec son acquéreur de 190 000 euros.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juillet 2010), que destinataire le 20 mai 2003 d'une déclaration d'intention

titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage de faire l'acquisition dès lors que le prix ou l'estimation figurant dans la déclaration

En l'état de la carence des vendeurs lors de la convocation pour la signature de l'acte authentique et du retrait de la déclaration d'intention d'aliéner faite par Madame X..., la SCI LES POMMIERS a fait

X... le bénéfice d'un capital décès anticipé et d'une rente d'éducation en invoquant une fausse déclaration intentionnelle ; que M.

Considérant ce qui suit : Par une déclaration d’intention d’aliéner du 8 novembre 2021, Mme B...

Les consorts D ont adressé à la commune d'Egreville une déclaration d'intention d'aliéner concernant un bien immobilier situé rue des Gravilliers et cadastré section F n° 1088.