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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
607940fa9ba5988459c3fd8e
13 janvier 1972
LES ELEMENTS PROPRES CONSTITUTIFS DE LADITE FAUTE ET L'AURAIENT DEDUITE DU FAIT QUE LE CAMION DEPASSE ETAIT VENU HEURTER LES VEHICULES ENTRES EN COLLISION, CIRCONSTANCE QUI DEMONTRERAIT SEULEMENT LE DEFAUT
cr
613724facd58014677419f0e
4 juillet 1990
René, pour homicide involontaire et défaut de maîtrise dans la conduite de son véhicule, a relaxé celui-ci et débouté les époux Y... de leur constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur
613724fdcd5801467741a0e9
10 juillet 1989
de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, des articles R. 10, R. 11 et R. 14 du Code de la route, de l'article R. 27 du même Code, des articles 485, 512 et 593 du même Code, défaut
ébouté de ses demandes dans la procédure suiviec/Eric A
61372586cd5801467741e7ed
24 février 1993
piloté par Nicolas Z... qui, venant en sens inverse, effectuait un changement de direction sur sa gauche ; que, Z... ayant été blessé, A... a été poursuivi pour délit de blessures involontaires et défaut
ECLI:FR:CCASS:2010:C202252
16 décembre 2010
Z... un défaut de maîtrise de son véhicule ; qu'il s'ensuivait que la compagnie AVANSSUR devait être déboutée de son recours à raison de cette faute commise par son assuré et que la compagnie PACIFICA
soc
613723c8cd5801467740e15a
27 juin 2001
de la vie personnelle de celui-ci, étant observé au surplus qu'il ne peut être tenu pour responsable de l'accident survenu puisqu'il a été relaxé des fins de la poursuite pour les faits qualifiés de défaut
607940bc9ba5988459c3d9e9
29 avril 1965
LARGE DE NEUF METRES, A UN MOMENT OU AUCUNE VOITURE, VENANT EN SENS INVERSE, NE L'OBLIGEAIT A UTILISER SES FEUX DE CROISEMENT, LA COLLISION NE POUVAIT S'EXPLIQUER QUE PAR SON INATTENTION OU PAR LE DEFAUT
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04657
2 novembre 2016
[X] [B], contre le jugement de la juridiction de proximité de CAGNES-SUR-MER, en date du 7 janvier 2016, qui, pour défaut de maîtrise, l'a condamné à 135 euros d'amende ;
60794b669ba5988459c42e6d
8 février 1984
ET ALORS, ENFIN, QUE POUR LE PARTAGE DES RESPONSABILITES L'ARRET AURAIT OMIS DE S'EXPLIQUER TANT SUR LA FAUTE D'EXCES DE VITESSE DE L'AUTOMOBILISTE RETENUE PAR LES PREMIERS JUGES QUE SUR LA FAUTE DE DEFAUT
ECLI:FR:CCASS:2007:C200112
25 janvier 2007
est résulté une contamination par le virus de l'hépatite C diagnostiquée en avril 1996 ; que, le 12 juin 1998, Mme X... a assigné le CRTS et son assureur, la MACSF, en responsabilité et indemnisation devant
607943499ba5988459c41d7f
27 octobre 1975
ETANT DEPOURVU DU PERMIS DE CONDUIRE SON DEFAUT DE MAITRISE, ETANT DANS L'ORDRE DES CHOSES ET PARFAITEMENT PREVISIBLE; QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS ALORS QUE LA FAUTE COMMISE PAR Y...
60794ca89ba5988459c465e0
8 novembre 1995
B... est exclusivement imputable à l'inattention de ce dernier et au défaut de maîtrise de son deux-roues " de sorte que, sans cette double faute, l'accident ne se serait pas produit, la cour d'appel ne
ECLI:FR:CCASS:2014:CR05970
25 novembre 2014
Sébastien X... des fins de la poursuite des chefs de conduite d'un véhicule après usage de stupéfiants, et défaut de maîtrise ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 octobre 2014
ECLI:FR:CCASS:2009:CR07071
15 décembre 2009
de déterminer son taux d'alcool dans le sang ; que l'analyse s'étant révélée positive, Maxime X... a été poursuivi pour blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique et défaut
613725e6cd58014677421658
11 janvier 2001
Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 23 février 2000, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de maîtrise, l'a condamné
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28 mars 2000
Nickolas, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 8 juin 1999, qui, pour blessures involontaires commises sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de maîtrise
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24 novembre 1999
contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 1998, qui, dans les poursuites exercées contre le premier pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et défaut
613724e5cd58014677419401
1 février 1990
pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pendant dix-huit mois et pour défaut
6137213acd580146773f20fa
21 mai 1990
conducteur prioritaire, l'entière responsabilité des conséquences matérielles de l'accident alors, d'une part, que le conducteur non prioritaire étant tenu de céder le passage au prioritaire dès le début
6137253fcd5801467741c2b4
31 mars 1993
camion était partiellement masquée par des conifères ; que ni la violence du choc, ni la faible longueur des traces de freinage ne sauraient suffire à imputer à André H... une vitesse excessive ou un défaut
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