PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

Dans le cas contraire, la date d'effet des mesures de retraite anticipée pour travaux pénibles est fixée au premier jour du mois suivant la date de cessation d'activité salariée, celle-ci ne pouvant intervenir

[F] qui a dépassé l'âge de la retraite à la date de leur effet, et que les congés litigieux ayant été délivrés au profit conjoint des époux [F], ils ne peuvent non plus être validés au profit de Madame

de sa délivrance, qu'il n'existe aucune irrégularité de forme, que la date d'effet du congé est fixée à la date de son renouvellement soit le 11 novembre 2017, que la rétractation d'une partie des indivisaires

définitifs ou même, le cas échéant, que l'annulation ne prendra effet qu'à une date ultérieure qu'il détermine. 2.

- lui soit payée la pension de retraite correspondant à une date d'effet rectifiée ainsi que les intérêts au taux légal, - elle condamne la caisse nationale d'assurance vieillesse à lui payer la somme

QUE CES ARRERAGES SERAIENT COMPRIS DANS LES CAPITAUX CONSTITUTIFS DES MAJORATIONS CALCULEES A LEUR DATE D'EFFET, "ALORS QUE LE TIERS RESPONSABLE N'A D'AUTRE DETTE QUE CELLE DES ARRERAGES DE LA RENTE,

B, le directeur du groupe hospitalier devait apprécier la situation de l'intéressé à la date d'effet de la décision annulée en appliquant les dispositions en vigueur à cette date.

X... au grade de CRLP avait pris effet à compter du 1er avril 2000, au lieu du 1er octobre 2000 et de l'avoir condamnée à verser à son agent un rappel de salaire correspondant à cette date de promotion

A et ordonnant de procéder à la reconstitution de sa carrière en le réintégrant dans le grade de deuxième niveau à compter de la date d'effet de sa rétrogradation ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter

compte tenu de la bonne foi du cédant et de la capacité du cessionnaire à respecter les obligations du contrat ; qu'enfin, pour apprécier les conditions de la cession, les juges doivent se placer à la date

La première prime, dite de raccordement, sera calculée prorata temporis à compter de la date de prise d'effet de l'assurance.

L'application du droit des pensions aux intéressés et la situation de famille sont appréciés à la date d'effet des dispositions visées au I pour chaque Etat concerné....

l'employeur a procédé à deux embauches ouvrant droit à exonération des cotisations patronales prévues par l'article 12 de la loi, le maintien du bénéfice de l'exonération est subordonné à la condition qu'à la date

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C A B saisit le juge des référés, d'une contestation relative à la date d'effet du permis de conduire qui lui a été délivré le 20 avril 2023.