L'appréciation d'une modification dans l'état de la victime est effectuée à la date de la demande de révision. En l'espèce, la MSA conteste la réalité d'une aggravation de l'état de santé de M.

QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 12 DECEMBRE 1974

critère, l'accord prévoit que " les charges de famille seront appréciées en tenant compte des renseignements dont dispose l'entreprise à la date de validation par la DIRECCTE et le cas échéant suite au

où le juge statue, le maître de l'ouvrage ne saurait obtenir de dommages-intérêts postérieurement à cette date que pour des dommages dont il n'avait pas déjà demandé réparation et seulement pour ceux

cautionnement dont peut être assorti le placement sous contrôle judiciaire d'une personne mise en examen doivent être fixés compte tenu des ressources de celle-ci ; que ces ressources doivent être appréciées

que le juge saisi d'une demande d'homologation doit donc rechercher l'existence de concessions réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction, en fonction des prétentions des parties à la date

C..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre la société Vias y Renovacion du chef d'homicide

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les conditions de la reprise en se plaçant à la date pour laquelle le congé est donné en tenant compte de la législation applicable à cette date ; qu'en la cause, il convenait de se placer à la date pour

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du 6 octobre 2017, ne permet pas de justifier de la demande de calcul de la pension à la date du 16 septembre 2014 ; que la date à prendre en considération pour le calcul des droits est donc bien la date

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - GAND Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 6ème chambre, en date

fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Béthune, 10 avril 1989) d'avoir accordé à Mme Emery Y..., sa salariée, un congé parental d'éducation pour une durée d'un an à compter de la date

[I] avait attesté faire don à sa fille d'une partie du matériel nécessaire à l'exploitation et qu'il y a lieu de considérer, « au regard de la proximité des dates », qu'à la date d'effet du congé le 29

à la date d'expiration du délai de prescription opposé par la personne publique à la personne concernée ; qu'en décidant néanmoins qu'il convenait, pour apprécier cette asymétrie, de se placer à la date

à un prix lui permettant de rembourser le capital emprunté ; qu'au cas d'espèce, en retenant que le point de départ de la prescription devait être fixé à la fin de l'année 2011, dès lors qu'à cette date

." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, à la date du 1er juin 1986, M.

fixé souverainement l'indemnité pour les terrains à usage agricole sur le territoire de la commune d'Alès, compte tenu de leurs caractéristiques propres, de l'ensemble des éléments soumis à son appréciation

24 février 2017, pour finalement fixer cette date au 24 février 2016, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, la date de référence pour l'appréciation

au moment de la conclusion du contrat et que la cour d'appel devait, donc, pour procéder à cette appréciation, se placer à la date du 24 juin 1986 et non à celle du 9 décembre ; et, d'autre part, que