Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 21 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de mauvais traitements

correspond au montant des loyers et charges dont la locataire était redevable depuis le mois de janvier 2010, ne justifiant pas d'une quelconque restriction à son droit d'usage des lieux loués avant cette date

par application ... de l'article 59 du code minier est présentée en même temps que la demande du titre d'exploitation qui la motive.

commerciale ou industrielle directe ou indirecte, précise la date de début de mise en exploitation de chacun des brevets, le ou les lieux de cette exploitation, le cas échéant, la date à laquelle l'exploitation

instance judiciaire aux fins de voir poursuivre le contrat de gestion, et dans la mesure où était ouverte à son égard une procédure de liquidation judiciaire le 2 mai 2013, l'Eurl CHMG cessait à cette date

du sous-sol ayant commencé au 19e siècle et jusqu'en 1918, que la zone concernée était depuis cette date matériellement inaccessible et qu'il était ainsi impossible de les exploiter ou de s'en servir

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen : 1 / que dès lors qu'une demande d'autorisation d'exploiter a été formée par le bénéficiaire de la reprise avant la date normale

du fonds et qu'il résulte du constat d'huissier en date du 7 novembre 2008 que les bâtiments d'exploitation sont dans un état irréprochable.

le fonds de commerce, que dans ces conditions il n'est pas démontré que la société bailleresse est à l'origine de la non exploitation du fonds jusqu'au mois d'avril 2005, date à laquelle cette exploitation

[B] [O] un domaine agricole comprenant des parcelles et des bâtiments d'exploitation et d'habitation. 2. Mme [H] est venue aux droits de [C] [H], décédé le [Date décès 1] 1995. 3.

ordonner la mainlevée,Condamner la société SAS MENUISERIES QUINCAILLERIES FERMETURES RENE MARTINON à lui verser la somme de 25.349,13 euros à titre principal, outre intérêts au taux légal à compter de la date

sous astreinte de 1 000 euros par infraction et par jour à compter du 8ème jour suivant la signification de l'ordonnance et pour une période de 60 jours; que la cour d'appel de Paris, par un arrêt en date

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2000, qui, pour pollution, l'a condamné à 10 000 francs d'amende dont 6 000 francs avec sursis ; Vu

L'assureur a refusé de garantir le sinistre en faisant valoir que l'extension de garantie ne pouvait pas être mise en oeuvre, en raison de la clause excluant «... les pertes d'exploitation, lorsque, à

avoir obtenu une autorisation préalable d'urbanisme commercial, le 31 janvier 1985, ainsi qu'un permis de construire, lequel a été accordé le 12 septembre 1997, après annulation d'un premier permis en date

du port de plaisance de Campoloro au "Syndicat intercommunal à vocation multiple de Cervione Valle di Campoloro et Santa Maria Poghju" (SIVOM) qui a confié la sous-concession de cette exploitation à la

des droits de la défense; "aux motifs qu'est soulevée à l'audience de la Cour la question de la recevabilité de l'appel de Janusz X...; qu'il y a lieu d'observer que : - le jugement dont appel, en date

Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées : " L'exploitation d'une installation de production électrique est subordonnée à une

celle de son cédant; qu'en énonçant, pour décider que la société Atlas ne remplit pas la condition d'exploitation prévue par l'article 4 du décret du 30 septembre 1953, que la société Atlas n'est que

[F] prétendait être titulaire d'un bail rural depuis l'année 1996, et qu'aucune indication n'est fournie quant à l'importance de l'exploitation de la parcelle litigieuse à cette date, la cour d'appel,