gouvernement déposé le 21 février 2003 et notifié le 24 février qui invoquait l'application des dispositions des articles L. 13-16, alinéa 3, et L. 13-17 du Code de l'expropriation en se fondant sur une déclaration

évalué à 400.000 francs, cet élément étant précisé dans le projet d'acte authentique de donation à titre de partage anticipé évaluant la créance de salaire différé à 493.098 francs, et alors que la déclaration

D... a reconnu dans la déclaration de succession de K... E...

ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QU' IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LES ARRERAGES SERVIS AU TITRE DE L' ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE SONT RECOUVRES SUR LA SUCCESSION

suite du décès de son époux le 13 mars 2009, Mme A... a reçu, par voie successorale, 1 260 actions de la société par actions simplifiée Agecom Diffusion, dont la valeur totale a été évaluée dans la déclaration

Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme X... a recueilli la succession de son père, M.

directeur général des finances publiques, à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche administrative, des déclarations

respectives de son père et de sa mère, « au vu de la déclaration de succession, il apparaît que le père de l'appelante est décédé le [Date décès 1] 1985 et que selon les écritures de Mme [N], elle a perdu

en héritage un certain nombre d'actions de la société non cotée en bourse Sucrerie d'Iwuy (la société) ; que, l'administration fiscale n'ayant pas accepté l'évaluation des actions portée dans la déclaration

Mesdames X... font valoir que la nature de bien propre se déduit des titres les composant tels que figurant dans la déclaration de succession de Monsieur Y... au regard des titres restant sequestrés et

Il a indiqué, dans la déclaration de plus-value souscrite à l'occasion de cette cession, que la valeur vénale du bien s'élevait à 1 000 000 euros, soit la valeur mentionnée dans la déclaration de succession

des intérêts de la somme de 1 697,50 euros depuis le titre exécutoire du 4 novembre 2013 et de remboursement des sommes de 35 euros de contribution pour l'aide juridique et de 240 euros de frais de déclaration

Roger X..., ainsi que ses trois enfants, Alain, Marc et Martine, qu'il résulte de la déclaration de succession que la défunte avait légué la moitié de l'actif de ses comptes bancaires, notamment ceux ouverts

ETANT DECEDEE LE 11 JUILLET 1971 UNE DECLARATION DE SUCCESSION A ETE SOUSCRITE LE 30 SEPTEMBRE 1971 PAR MME Y..., UNIQUE HERITIERE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES EPOUX Y...

établissements bancaires dans lesquels Guy Z... avait des comptes ; qu'elle lui réclamait la somme exorbitante de 534 289,30 euros à titre de dommages-intérêts alors qu'elle fixait ses droits dans la succession

défunt et sa première épouse, avait été portée au crédit du compte joint des époux Y... à une période pas très éloignée du décès de Pierre Z... et que Mme X... avait volontairement omis, dans la déclaration

de succession à la somme de 476.112,21 euros, correspondant au montant de l'actif net de la succession évalué par le notaire lors de la déclaration de succession de 904.880,41 euros x 3/4 x 70%), doit

: Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle Simone Z... a hérité de sa soeur Louise Z..., épouse Y..., décédée le 7 février 1989, et de son époux décédé au cours du même mois ; que, dans la déclaration

H... ; que les héritiers ont procédé sur cette base au dépôt d'une déclaration de succession ; que, soutenant que ceux-ci ne pouvaient venir à la succession de leur tante qu'en vertu de leurs droits propres

R... ; que les héritiers ont procédé sur cette base au dépôt d'une déclaration de succession ; que, soutenant que ceux-ci ne pouvaient venir à la succession de leur tante qu'en vertu de leurs droits propres