de motifs ; que pour infirmer le jugement de première instance et renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, la cour d'appel n'a aucunement discuté les éléments à charge que le tribunal correctionnel

Pochard, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la personne qui, devant le tribunal administratif, est régulièrement intervenue en

du rapport qui lui a été soumis, du défaut de lecture en séance des observations écrites de M.B..., en méconnaissance des dispositions de l'article 5 du décret du 25 octobre 1984, et de l'erreur manifeste

Y..., alors, selon le pourvoi, qu'est nouvelle et irrecevable la prétention présentée pour la première fois en appel, qui n'a ni la même finalité ni le même objet que celle présentée en première instance

et du prononcé DÉBATS : à l’audience publique du 07 Avril 2026 DÉCISION : Contradictoire, rédigée et prononcée, en Premier ressort, par Madame Sophie BAUDIS, Présidente par mise à disposition au greffe

instance ; que cette disposition interdit à la partie civile de former, en cause d'appel, une demande contre un prévenu contre lequel elle n'avait rien demandé en première instance ; qu'en première instance

10 août 2001, qui, pour violence aggravée, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

instance. 6.

Ainsi il est constaté qu'ont été soulevés en première instance les mêmes moyens que ceux exposés ci-dessus.

la société Az Immo de sa demande de provision au titre de l'engagement de caution de la société [I] [S], ' condamné la société Az Immo et la société Creodia aux dépens de première instance et d'appel

P... devant le tribunal d'instance de Toulouse en paiement des sommes de 4 884,25 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure et de 488,42 euros en application de l'article 700 du

fois devant la cour d'appel après un débat au fond devant le tribunal en sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9.

Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 6.

I... en première instance, était irrecevable comme nouvelle, l'arrêt énonce qu'elle ne tendait pas aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges et portant sur la résiliation du bail et le défaut

X... ne pouvait plus joindre ses nouvelles demandes à celles faisant l'objet de la première instance puisque les débats étaient clos et l'affaire mise en délibéré, et qu'il ne pouvait non plus porter ses

X..., lequel a demandé l'annulation de ces mesures ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que M.

Y... devant le Tribunal de grande instance d'Agen qui a rendu le jugement dont appel ; que M.