[E] [Y] la somme de 750 € au titre de |'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté Ies parties de leurs demandes plus amples et contraires ; - Condamné M.

[P] [L] au paiement d'une amende civile, - le rejet de toutes les demandes de M. [P] [L].

Devant le silence de M.

DES POLICIERS EN CIVIL ; Vu la demande, présentée le 7 février 1991 au tribunal administratif de Paris par le SYNDICAT C.F.T.C.

; "aux motifs propres que dépenses de santé futures, s'agissant des soins de psychomotricité, c'est à juste titre que le tribunal a écarté la demande des parties civiles ; que l'expert n'a pas fait état

Il sera fait droit aux demandes sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

des époux Albert et Charlotte X... et d'Annie Y..., voisins des prévenus, qui s'étaient constitués parties civiles ; que l'arrêt attaqué a débouté ces parties civiles, seules appelantes, de leurs demandes

Sur les demandes d'amende civile et de dommages-intérêts L'article R.121-22 précité prévoit que l'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président

Par requête enregistrée au greffe le 11 juillet 2017, il a formé une demande de provision devant le président de la CIVI. 4.

Par requête enregistrée au greffe le 11 juillet 2017, elle a formé une demande de provision devant le président de la CIVI. 4.

Au soutien de ses demandes, M.

ressort, que le Crédit foncier et communal d'Alsace-Lorraine, qui avait fait saisir un immeuble appartenant aux époux X..., a, postérieurement à l'audience prévue à l'article 690 du Code de procédure civile

Cette demande sera donc rejetée.

tirée de la prescription soulevée, - de la réformer en ce qu'elle l'a débouté : - de sa demande d'amende civile, - de sa demande de dommages-intérêts, Statuant à nouveau - de condamner l'appelante

Pour débouter l'[1], partie civile, de sa réclamation indemnitaire, l'arrêt civil attaqué énonce que la demanderesse, qui n'a, d'une part, pas indiqué en quoi consistait son préjudice, d'autre part, justifié

au Palais de Justice à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de Me X... et de la société civile

Il en déduit que, la compétence de la juridiction devant s'apprécier au regard de la demande et non des moyens, le juge de l'exécution était compétent pour statuer sur cette contestation. 13.

[H], partie civile, de ses demandes. 5. Ce dernier a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

la constitution de partie civile des onze derniers demandeurs et après avoir relaxé Camille et Marguerite X... des chefs de contrefaçon et pratique concurrentielle illicite, a débouté les deux premiers

Madame [U] dans le cadre de sa demande de prestation compensatoire se contente de demander 300 000 euros sans détailler sa demande notamment selon les critères de l'article 271 du code civil notamment,