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193 441 résultats pour « demande d'interdiction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 1

60338e28a6588540f5e115fe

Appel

23 mai 2017

23 mai 2017

Par une ordonnance du 14 novembre 2013, l'arbitre a fait droit à la demande d'interdiction d'intenter une action judiciaire en RDC et rejeté la demande d'autorisation de retenir la somme de 750.000 USD

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

68e894a6d8f6cc6d55dd3f98

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

concurrence déloyale et parasitaire, la société Groupe Vega, après deux mises en demeure adressées en 2018, puis en 2020 toutes demeurées vaines, puis une saisine du juge des référés ayant rejeté sa demande

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310421

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

69bcadc3cdc6046d4745fa60

T. Judiciaire

19 mars 2026

19 mars 2026

Mme [XZ] n’en prouvant pas non plus le bien-fondé, les demandes d’interdiction et d’injonction de communiquer ne peuvent qu’être également rejetées.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300471

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

tendant à ce qu'il soit fait interdiction à la société Art et à l'association Assopantin de réaliser des actes de concurrence déloyale et de parasitisme, d'AVOIR rejeté leur demande tendant à ce qu'il

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

66ff85aea4ff9ec259c09699

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur les demandes d'interdiction Les appelantes demandent la confirmation du jugement en ce qu'il a interdit l'utilisation de la dénomination Heliflex à l'intimée mais l'infirmation du jugement en ce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

662c94f3b787c4000862f5d1

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Étoile de l'ensemble de ses demandes d'interdiction, - débouter la société Belle Étoile de ses demandes de destruction des stocks de produits portant le signe NEW MAN en présence d'un Huissier de justice

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

68700106b8daa57c7f667b9c

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Les demandeurs demandent que soit ordonnées des mesures de publicité du jugement à intervenir. Au soutien de cette demande, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100636

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

La clinique n'est donc plus fondée en sa demande d'interdiction de reprise d'activité en violation de cette clause.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00120

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

désignant plus désormais que les 'Boissons alcooliques bénéficiant de l'AOC Floc de Gasgogne ; eaux de vie bénéficiant des AOC Armagnac et/ou Bas Armagnac », à l'exclusion des « vins » » ; ET QUE « la demande

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

62db8f4a1d0e74effb5c0792

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

demande d'interdiction de gérer pendant une durée de 10 ans; à titre subsidiaire, - revoir à de plus justes proportions la durée de cette interdiction de gérer; en tout état de cause, - dire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

63d4cd0792a57405de33179c

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Devant la cour, la société NTN réitère son exception d'incompétence du juge des référés du tribunal de commerce pour connaître des demandes des société CLD et IDD au profit du juge des référés du tribunal

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475158.20241218

Admin. suprême

18 décembre 2024

18 décembre 2024

L'interdiction qu'elles prévoient n'implique dès lors pas, par elle-même, que la même interdiction soit étendue à la pêche en eau douce. 14.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

68f31efb47bd0e19a239d469

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Sur la demande d'interdiction de circulation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86bcc

Appel

4 septembre 2003

4 septembre 2003

Elle réitère donc, ainsi que précisé dans l'extrait de plumitif du 16 juillet 2003, sa demande en interdiction provisoire de tout usage de la dénomination NICE PEOPLE sur les réseaux internet et hertzien

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300287

Cassation

5 mars 2013

5 mars 2013

Z... et M. et Mme A..., demandeurs au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande d'interdiction de toute exploitation, par

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

680b1a502364a383b774748a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'Arque, à défaut d'exécution, de solliciter du juge de l'exécution la liquidation de l'astreinte provisoire et le prononcé de l'astreinte définitive, Déboute l'association Les écuries de L'Arque de sa demande

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

680b1a522364a383b77474a0

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'Arque, à défaut d'exécution, de solliciter du juge de l'exécution la liquidation de l'astreinte provisoire et le prononcé de l'astreinte définitive, Déboute l'association Les écuries de L'Arque de sa demande

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65c3da09c432ce7d11a7043a

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

[Y] en concurrence déloyale et agissements parasitaires - au rejet des demandes d’interdiction du spectacle musical “Les 10 commandements - l’envie d’aimer” ou de référence à l’activité, à la dénomination

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00092

Cassation

21 janvier 2014

21 janvier 2014

d'indemnisation et d'expertise afférentes aux actes de contrefaçon, et des demandes d'interdiction, confiscation et publication qui en sont Ie corollaire » ; 1°/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions

Source officielle