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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
60338e28a6588540f5e115fe
23 mai 2017
Par une ordonnance du 14 novembre 2013, l'arbitre a fait droit à la demande d'interdiction d'intenter une action judiciaire en RDC et rejeté la demande d'autorisation de retenir la somme de 750.000 USD
Pôle 5 - Chambre 1
68e894a6d8f6cc6d55dd3f98
8 octobre 2025
concurrence déloyale et parasitaire, la société Groupe Vega, après deux mises en demeure adressées en 2018, puis en 2020 toutes demeurées vaines, puis une saisine du juge des référés ayant rejeté sa demande
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310421
12 décembre 2019
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande
3ème chambre 1ère section
69bcadc3cdc6046d4745fa60
19 mars 2026
Mme [XZ] n’en prouvant pas non plus le bien-fondé, les demandes d’interdiction et d’injonction de communiquer ne peuvent qu’être également rejetées.
ECLI:FR:CCASS:2018:C300471
17 mai 2018
tendant à ce qu'il soit fait interdiction à la société Art et à l'association Assopantin de réaliser des actes de concurrence déloyale et de parasitisme, d'AVOIR rejeté leur demande tendant à ce qu'il
1ère chambre civile A
66ff85aea4ff9ec259c09699
3 octobre 2024
Sur les demandes d'interdiction Les appelantes demandent la confirmation du jugement en ce qu'il a interdit l'utilisation de la dénomination Heliflex à l'intimée mais l'infirmation du jugement en ce
Pôle 5 - Chambre 2
662c94f3b787c4000862f5d1
26 avril 2024
Étoile de l'ensemble de ses demandes d'interdiction, - débouter la société Belle Étoile de ses demandes de destruction des stocks de produits portant le signe NEW MAN en présence d'un Huissier de justice
1ère CHAMBRE CIVILE
68700106b8daa57c7f667b9c
8 juillet 2025
Les demandeurs demandent que soit ordonnées des mesures de publicité du jugement à intervenir. Au soutien de cette demande, M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100636
19 juin 2013
La clinique n'est donc plus fondée en sa demande d'interdiction de reprise d'activité en violation de cette clause.
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00120
16 février 2022
désignant plus désormais que les 'Boissons alcooliques bénéficiant de l'AOC Floc de Gasgogne ; eaux de vie bénéficiant des AOC Armagnac et/ou Bas Armagnac », à l'exclusion des « vins » » ; ET QUE « la demande
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
62db8f4a1d0e74effb5c0792
21 juillet 2022
demande d'interdiction de gérer pendant une durée de 10 ans; à titre subsidiaire, - revoir à de plus justes proportions la durée de cette interdiction de gérer; en tout état de cause, - dire
63d4cd0792a57405de33179c
27 janvier 2023
Devant la cour, la société NTN réitère son exception d'incompétence du juge des référés du tribunal de commerce pour connaître des demandes des société CLD et IDD au profit du juge des référés du tribunal
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475158.20241218
18 décembre 2024
L'interdiction qu'elles prévoient n'implique dès lors pas, par elle-même, que la même interdiction soit étendue à la pêche en eau douce. 14.
Chambre civile TGI
68f31efb47bd0e19a239d469
17 octobre 2025
Sur la demande d'interdiction de circulation.
Cour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86bcc
4 septembre 2003
Elle réitère donc, ainsi que précisé dans l'extrait de plumitif du 16 juillet 2003, sa demande en interdiction provisoire de tout usage de la dénomination NICE PEOPLE sur les réseaux internet et hertzien
ECLI:FR:CCASS:2013:C300287
5 mars 2013
Z... et M. et Mme A..., demandeurs au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande d'interdiction de toute exploitation, par
4ème chambre commerciale
680b1a502364a383b774748a
24 avril 2025
L'Arque, à défaut d'exécution, de solliciter du juge de l'exécution la liquidation de l'astreinte provisoire et le prononcé de l'astreinte définitive, Déboute l'association Les écuries de L'Arque de sa demande
680b1a522364a383b77474a0
3ème chambre 3ème section
65c3da09c432ce7d11a7043a
31 janvier 2024
[Y] en concurrence déloyale et agissements parasitaires - au rejet des demandes d’interdiction du spectacle musical “Les 10 commandements - l’envie d’aimer” ou de référence à l’activité, à la dénomination
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00092
21 janvier 2014
d'indemnisation et d'expertise afférentes aux actes de contrefaçon, et des demandes d'interdiction, confiscation et publication qui en sont Ie corollaire » ; 1°/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions
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