AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
60338e28a6588540f5e115fe
23 mai 2017
23 mai 2017
Par une ordonnance du 14 novembre 2013, l'arbitre a fait droit à la demande d'interdiction d'intenter une action judiciaire en RDC et rejeté la demande d'autorisation de retenir la somme de 750.000 USD
Source officiellePage 33 sur 9673
Pôle 5 - Chambre 1
68e894a6d8f6cc6d55dd3f98
8 octobre 2025
8 octobre 2025
concurrence déloyale et parasitaire, la société Groupe Vega, après deux mises en demeure adressées en 2018, puis en 2020 toutes demeurées vaines, puis une saisine du juge des référés ayant rejeté sa demande
Source officielle