PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande

X... a formé appel le 6 mai 1992 d'un jugement rendu au profit de la société Mannesmann Tally ; que l'intimé a conclu, le 31 août 1992, pour en demander la confirmation et présenter des demandes additionnelles

X... n'a pas comparu à l'audience du 4 décembre 2009 au cours de laquelle la société Kurz Logistique a demandé la confirmation du jugement ; que la cour n'est saisie d'aucun moyen en l'absence de comparution

Dès lors que l'appelante se borne à demander la confirmation de la décision de la CRA, elle ne saisit la Cour d'aucune demande utile dans les suites de sa demande d'infirmation de la décision querellée

de dommages-intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail alors, selon le moyen, que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier

La SARL FORCE SIX DÉLIFRANCE, représentée, a demandé la confirmation de l'ordonnance.

en premier lieu qui demande une modification éventuelle de la durée de la mesure puis Mme A... qui demande la confirmation de la décision déférée.

Y... irrecevable en ses demandes et confirmé le jugement ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi provoqué, pris en ses deux premières branches : Attendu que M

Me [K] [G], représentée par Me [S], demande la confirmation de l'ordonnance entreprise.

; que les juges d'appel saisis d'une demande de confirmation du jugement entrepris par substitution de motifs, doivent se prononcer dans la limite de cette dernière demande et des moyens qui la soutiennent

Le préfet de la Loire-Atlantique demande la confirmation de l'ordonnance. Le ministère public demande la confirmation de l'ordonnance.

[R] et de la société Allianz, alors : « 1°/ que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les motifs ; qu'en

X... ait renoncé à ses conclusions d'appel en sollicitant oralement à l'audience la confirmation du jugement entrepris ; qu'en affirmant, dès lors, péremptoirement que M. X...

TRAVAUX IMMOBILIERS dont le siège social est sis ..., représentée par son gérant en exercice ; la société demande la confirmation de la décision implicite l'autorisant à défricher une parcelle de 0,96

en réponse à cette argumentation a soutenu que la procédure était régulière dès lors que le conseil d'administration avait approuvé à l'unanimité le licenciement prononcé le 3 avril le jour même et demandé

Y... devant un tribunal de commerce, pour comparaître le 18 juillet 1989 ; qu'à cette date, le Tribunal a rendu un jugement au fond en l'absence de M.

FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES DU FAIT NE PEUVENT FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, SANS QUE LE PRENEUR AIT DEMANDE

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité égale aux salaires pendant la période d'éviction, alors « que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande