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552 962 résultats pour « demande de donner acte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6707700b81e733ee26982d81

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

mars 2018, assigné en indemnisation devant le tribunal judiciaire de Lons le Saunier la SARL EJV et son assureur la SA Allianz IARD, ainsi que la société Maison des Bulles, dont la liquidation judiciaire

Source officielle

Page 33 sur 27649

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TJ

Section des Référés

6976c638cdc6046d47b7b2fe

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il sera rappelé que les demandes de « donner acte », « constater » ou « dire et juger que » ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code

Source officielle
TJ

JEX

6866e80ad33109fd079b5f37

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de la saisie-attribution pratiquée le 31 janvier 2023, - déclarer Monsieur [R] [M] irrecevable en toutes ses demandes, fins et conclusion, A titre subsidiaire, - lui donner acte de ce qu’il est contraint

Source officielle
TJ

JEX

6866e80dd33109fd079b5fa1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de la saisie-attribution pratiquée le 31 janvier 2023, - déclarer Monsieur [T] [Y] irrecevable en toutes ses demandes, fins et conclusion, A titre subsidiaire, - lui donner acte de ce qu’il est contraint

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

6626a52c1329eb3db7c203c8

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Il en va de même de la demande de « donner acte », qui est dépourvue de toute portée juridique et ne constitue pas une demande en justice.

Source officielle
CA

5ème CH (référés)

68830f8f80821d9a1906fc1f

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

En outre, les demandes de donner acte, constater, dire et juger ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, nécessitant une réponse de la juridiction, et elles

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

69695139cdc6046d4771a4aa

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur les demandes de donner acte, constater, dire et juger Il est rappelé que ces demandes formulées au dispositif des conclusions sont dépourvues de toute portée juridique et que le juge n'y répondra

Source officielle
CA

3ème Chambre

6528df5caaebb88318fda596

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[S] de ses demandes - lui donner acte qu'elle s'en remet à la cour sur la recevabilité de l'appel - condamner Mme [T] à lui verser 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68eec4ef22996ce54484dc3d

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par ailleurs, la demande de « donner acte », « dire et juger », « déclarer » ou « constater » ne constitue pas nécessairement une prétention au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

686c318ddd7001754d622f8c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par conclusions déposées à l’audience, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 48 avenue Gabriel Péri à Roussillon demande au juge des référés de : - lui donner acte qu’il ne s’oppose pas à

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

669aad8330bd4f0c3f6b1e55

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

N° RG 23/01871 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3I7A PARTIES : DEMANDERESSE S.D.C.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a7afa73bcaf505db696472

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

MOTIFS A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant simplement à voir « dire et juger », « rappeler » ou « constater » ne constituent pas des demandes en justice visant à ce qu'il

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TJ

Référés

6a0f6fa6cdc6046d477dec04

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte de commissaire de justice du 14 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Monsieur [F] [S] devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre selon la procédure accélérée

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68e0158774e929a9d8fa4553

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] [Localité 2], représenté par son syndic en exercice par conclusions auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des motifs, demande de :

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TJ

Proc Accélérée au fond

695eaed5cdc6046d478a871a

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Monsieur [D] [U], représenté, demande de donner acte de son accord sur la vente ; d’autoriser la vente desdites parcelles ; de juger que ces ventes interviendront au profit du mieux disant des acquéreurs

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162c1ca34defd4c4b3b460b

Appel

2 février 2012

2 février 2012

Régulièrement appelant, Monsieur [Z] demande à la cour d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement et, statuant à nouveau, de juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse donc de condamner

Source officielle
CA

5ème CH (référés)

6871ece6542d85a267f3c634

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Suivant ordonnance du 23 janvier 2023, du juge de la mise en état rejetant la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir des demandeurs, ordonnance du 12 janvier 2024, rejetant la demande de

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CA

3ème Chambre

6973742bcdc6046d476b31d1

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[C] a demandé au tribunal de rejeter les demandes, lui donner acte de sa proposition de régler la somme de 500 euros au titre des réparations liées au rayonnage et à la géométrie du side-car et condamner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94df7

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

- L'INTIME : Vu les dernières conclusions remises au greffe le 9 août 2019 par lesquelles le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 2] demande à la cour, outre une demande de "donner

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

67ec5ebbdd062d9f810eaa13

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 10 septembre 2024, la SAS PERET RHONE ALPES a assigné Monsieur [R] [E] devant le Tribunal Judiciaire de VALENCE, auquel elle demande de : - CONDAMNER Monsieur

Source officielle