AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6707700b81e733ee26982d81
9 octobre 2024
9 octobre 2024
mars 2018, assigné en indemnisation devant le tribunal judiciaire de Lons le Saunier la SARL EJV et son assureur la SA Allianz IARD, ainsi que la société Maison des Bulles, dont la liquidation judiciaire
Source officiellePage 33 sur 27649
Section des Référés
6976c638cdc6046d47b7b2fe
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il sera rappelé que les demandes de « donner acte », « constater » ou « dire et juger que » ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code
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