créancier ; RAPPELLE que si la pension alimentaire n'est pas versée ou partiellement versée par le parent débiteur, le parent créancier peut engager une des procédures suivantes : - saisir l’Agence de

Civile Cab. 4 N° RG 23/10825 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MM3O Copie executoire à : Me Elisabeth FERNANDEZ Me Mélissa YESILGUL-SAYAR Copie : dossier Le Le Greffier PARTIE DEMANDERESSE

est exercée en commun, de plein droit, par les deux parents sur : - [J] [X], né le [Date naissance 3] 2006 à [Localité 12] ; ce qui signifie que les parents doivent : - prendre ensemble les décisions

Alimentaires (www.pension-alimentaire.caf.fr) qui peut aider à recouvrer jusqu’à deux ans d’impayés de pensions alimentaires dès que la pension n’est pas payée depuis un mois ; DONNE acte aux parties

respect dû à sa personne, que l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques, que les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de

ne demande l’autorisation de conserver l’usage du nom patronymique de l’autre partie ; Sur les enfants : CONSTATE que l’autorité parentale est exercée en commun par les parents ; RAPPELLE qu’il appartient

A, de nationalité algérienne et résident en France, a déduit de ses revenus imposables au titre des années 1990 et 1991 des pensions alimentaires versées à ses parents domiciliés en Algérie ; que l'administration

à ses parents ; - Mme D... a versé à sa mère une pension alimentaire d’un montant total de 1 578,19 euros au cours de l’année 2019.

les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent et qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge

sur les enfants mineurs communs, [V] et [G] , est exercée conjointement par les deux parents ; RAPPELLE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que les parents doivent: -Prendre ensemble

à la prise en charge par le père de l'intégralité des frais exposés pour les enfants ; DIT que chaque partie conservera ses propres dépens ; REJETTE toute autre demande,    RENVOIE les parties

à l’égard de l’enfant mineur [K], [D] [C], née le [Date naissance 6] 2015 à [Localité 16](974) ; RAPPELLE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que les parents doivent : - prendre

à l’égard de l’enfant mineur [H], [G], [Z] [U], né le [Date naissance 2] 2017 à [Localité 13] (974) ; RAPPELLE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que les parents doivent : - prendre

à l'égard des enfants mineurs est exercée conjointement par les parents; RAPPELLE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que les parents doivent: - Prendre ensemble les décisions importantes

avec l’accord de l’autre, quand il a fait un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne des enfants ; RAPPELLE que le parent chez qui se trouve effectivement les enfants pendant la

les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent et qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge

les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent et qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge

au titre de la prestation compensatoire ; CONCERNANT LES MESURES RELATIVES AUX ENFANTS : RAPPELLE que l'autorité parentale sur les enfants sera exercée conjointement par les parents ; RAPPELLE que