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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100317
19 mars 2014
19 mars 2014
moyen de nullité, Monsieur Abdelkarim X... indique que le juge a statué le 25 février 2012 à 10 heures 10, alors qu'il avait été saisi par la Préfecture d'une demande de prolongation de rétention, la
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JLD
669640d3f5112d8edd056dd0
15 juillet 2024
15 juillet 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 24/1108 Appel des causes le 15 Juillet
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