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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100317

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

moyen de nullité, Monsieur Abdelkarim X... indique que le juge a statué le 25 février 2012 à 10 heures 10, alors qu'il avait été saisi par la Préfecture d'une demande de prolongation de rétention, la

Source officielle

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TJ

JLD

669640d3f5112d8edd056dd0

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 24/1108 Appel des causes le 15 Juillet

Source officielle
TJ

JLD

68658ece72b7e1b6bf1dee27

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

l’ordonnance du 03 juin 2025, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de QUINZE JOURS maximum.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

670577131296b51ba2b26421

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° RC 24/01420 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4,

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d98ecfcdc6046d47d35a46

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01778 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP4O ORDONNANCE DU 10 Avril 2026 SUR LA DEMANDE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2504517_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

2025 par laquelle le recteur de l'académie de Paris a refusé de faire droit à sa demande de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge ; - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69dd5cb6cdc6046d4721b542

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01800 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP5O ORDONNANCE DU 11 Avril 2026 SUR LA DEMANDE

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301713_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Le département de la Drôme a bien saisi, le 19 juillet 2022, le conseil médical de la demande de prolongation de CLM formée par M. A.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69dd5cd1cdc6046d4721b76a

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01826 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP7G ORDONNANCE DU 11 Avril 2026 SUR LA DEMANDE

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d8221dcdc6046d47b24284

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01737 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPZ2 ORDONNANCE DU 09 Avril 2026 SUR LA DEMANDE

Source officielle
CA

ETRANGERS

6520f5e5bb275d83183a3b5f

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Il demande d'ordonner la prolongation de la rétention de M. [J] [Y], pour une durée de 28 jours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301339_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

gardé par le ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, ministres chargées des mines sur sa demande

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d04a11cdc6046d470a14ad

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01626 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPTA ORDONNANCE DU 03 Avril 2026 SUR LA DEMANDE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400556_20240923

Administratif

23 septembre 2024

23 septembre 2024

En l'espèce, si Mme A, aide-soignante au sein du CHMD, soutient qu'elle a formé une demande de prolongation d'activité pour carrière incomplète reçue le 11 mars 2024, il ressort des pièces du dossier que

Source officielle
CA

Rétentions

6780bad7f25437b69df75ac4

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

, or dans sa demande de prolongation le préfet ne motive pas la menace à l'ordre public, il ne motive pas l'urgence absolue à le maintenir en rétention administrative.'

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

689584955318a824d05affd2

Appel

7 août 2025

7 août 2025

le juge de la liberté et de la détention portera uniquement sur la demande de prolongation de la rétention.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2219443_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

de faire droit à sa demande de prolongation d'activité et lui a indiqué qu'il sera autorisé à cesser ses fonctions à compter du 1er janvier 2023 étant alors atteint par la limite d'âge. 2°) d'enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500728_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

, à compter du 1er septembre 2025, et l’a muté au centre hospitalier Maurice Despinoy (CHMD) ; 2°) d’annuler la décision du 12 août 2025 par laquelle le CHUM n’a pas donné une suite favorable à sa demande

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00245_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a rejeté sa demande de prolongation d'activité au-delà du 11 mars 2019, ensemble

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TA

1ère Chambre

DTA_2403539_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Par une décision en date du 9 avril 2024, dont Mme C... demande l’annulation, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de prolongation de visa.

Source officielle