Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste complète, sans radiation ni adjonction de nom, et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.

Article 42

—

Au cas où un assuré volontaire est radié pour non-paiement de sa cotisation, cette radiation donne lieu à des opérations de régularisation entre la caisse nationale et l'organisme conventionné, qui s'effectuent selon des modalités fixées dans les conditions

Article R623-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 73

Code de la propriété intellectuelle

La renonciation est inscrite après le versement de la redevance de radiation au Registre national des certificats d'obtention végétale. Elle prend effet à la date de cette inscription.

Article R472-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44

Code de l'action sociale et des familles

Le retrait de l'agrément ou l'annulation des effets de la déclaration dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 472-10 vaut radiation du mandataire judiciaire à la protection des majeurs de la liste mentionnée à l'article L. 471-2 et inscription

Article R123-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23

Code de commerce

Ce dernier procède d'office, dans le dossier en sa possession, soit à la radiation, soit à la mention correspondante.

Article 131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 04

Code de procédure civile

d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ; 2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation

Article 411-70

—

Les tâches de la tenue de compte émission sont les suivantes : 1° Effectuer de façon justifiée et traçable les enregistrements du nombre de titres correspondant à la création ou à la radiation des parts ou des actions, consécutifs à la centralisation

Article 38

—

-Peuvent prétendre, à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2030, sur demande agréée par le ministre de la défense et dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de la

Article 15-1

—

prononcer la résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ; -agréer les réservistes de la réserve citoyenne et renouveler leur agrément, à l'exception de l'agrément pour le grade de colonel ; -retirer l'agrément donné à la demande

Article R441-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 62

Code de la construction et de l'habitation

-Les informations renseignées dans le formulaire de la demande de logement social, ainsi que leurs modifications ultérieures, les pièces justificatives correspondantes et les attributions dont bénéficient les demandeurs, sont enregistrées dans le système

Article 7

—

Ils fixent les conditions d'adhésion, le cas échéant d'agrément, de retrait, de radiation et d'exclusion des associés, l'étendue et les modalités de la responsabilité qui incombe à chacun d'eux dans les engagements de la coopérative.

Article 29

—

souscription du premier contrat collectif pour les bénéficiaires retraités, bénéficie d'une pension militaire de retraite ou d'une solde de réserve et aurait rempli les conditions définies à l'article 4 si le contrat avait été souscrit à la date de sa radiation

Article 4

—

La suspension de l'obligation de cotiser, ou la radiation, intervient avec effet du dernier jour du trimestre civil au cours duquel lesdites conditions ont cessé d'être remplies.

Article 4

—

L'élection se fait au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle sans panachage ni radiation, avec répartition des sièges restant à pourvoir à la plus forte moyenne.

Article 9

—

administrations visées à l'article L. 5 (3°, 4° et 5°) du code des pensions civiles et militaires de retraite, titulaires d'une pension militaire proportionnelle et dont le droit à cette pension s'est ouvert avant le 1er décembre 1964 et qui, lors de leur radiation

Article R5125-24-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 86

Code de la santé publique

Lorsque la dissolution de la société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine ne résulte pas de sa radiation du tableau de l'ordre, le liquidateur informe de cette dissolution le directeur général de l'agence régionale

Article 2

—

-En matière de déroulement de carrière 1° Avancement d'échelon. 2° Attribution de la nouvelle bonification indiciaire. 3° Mise en cessation progressive d'activité. 4° Instruction des demandes de validation pour la retraite des services de non-titulaires

Article 33-1

—

Chaque électeur ne peut voter que pour une liste complète sans radiation ni adjonction de nom et sans modifier l'ordre de présentation des candidats. Chaque candidature d'un représentant titulaire est assortie de celle de deux suppléants.

Article 12

—

II - En cas de cessation d'activité en cours d'année civile, la partie de la cotisation annuelle correspondant à la période postérieure à la date d'effet de la radiation déterminée conformément à l'article 2 ci-dessus fait l'objet d'une exonération totale

Article 4

—

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