Codes de loi français

Article L175-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 64

son application à Mayotte, l'article L. 131-4 est complété d'un alinéa ainsi rédigé : " Le pâturage après incendie sur les biens agroforestiers ne relevant pas du régime forestier est interdit pendant une durée d'un an suivant la réalisation du sinistre

Article A125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 92 > 10

Toutefois, cette rétribution n'exclut pas l'attribution d'une commission de gestion, calculée en fonction des travaux effectivement réalisés pour l'instruction ou le règlement de chaque dossier de sinistre.

Article L131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 29

Dans l'assurance de personnes, l'assureur, après paiement de la somme assurée, ne peut être subrogé aux droits du contractant ou du bénéficiaire contre des tiers à raison du sinistre.

Article L725-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 60

Les conditions de prise en compte de l'absence d'un salarié ou d'un fonctionnaire du fait de sa participation à une mission de secours d'urgence ou de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes sont

Article R315-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 44

La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation comprend : 1° Une attestation de suivi d'une formation initiale aux règles de sécurité, de stockage et de manipulation et d'usage de cette arme au cours des douze mois précédant la demande

Article Annexe

Ce dossier est constitué de deux parties : - un premier volet administratif et social ; - un deuxième volet médical. Ce dernier est cacheté, sous pli confidentiel distinct du précédent.

Article 8

-A l'exclusion des dispositions relatives aux demandes de modifications substantielles et à la vigilance dans les recherches, les recherches régulièrement autorisées ou déclarées à la date d'entrée en vigueur prévue au I se poursuivent conformément à

Article 10

La décision relative à l'irrecevabilité d'une candidature est prise par le secrétariat de la commission de la liste d'aptitude placée auprès du ministère chargé de l'agriculture.

Article R111-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 97

Pour les biens culturels ayant obtenu un certificat avant le 12 juillet 2000, le ministre chargé de la culture délivre à tout moment, à la demande du propriétaire et sur présentation du certificat original, une attestation valant nouveau certificat à

Article R1632-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 44

Le renouvellement de la certification technique intervient dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente sous-section pour une demande initiale.

Article 12

Sont joints à la demande les certificats médicaux et les autres documents de nature à en justifier le bien-fondé. Une copie de cette demande est adressée au ministre (direction du personnel militaire ou autorité déléguée) et à l'organisme payeur.

Article D232-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 69

de la réception de la demande.

Article 6

La demande d'adhésion à l'assurance sociale volontaire instituée par la présente ordonnance doit être formulée dans le délai d'un an à compter, selon les cas, soit, initialement, à partir d'une date fixée par décret, soit de la date à laquelle les intéressés

Article D15-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 50

A peine d'irrecevabilité, la demande précise le nom du juge d'instruction saisi de la procédure.

Article 8

Il se réunit au moins deux fois par an. Il se réunit également à la demande du ministre chargé de la culture ou de la moitié de ses membres.

Article R3322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 59

L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois suivant la date de l'accusé de réception vaut acceptation de la demande.

Article 3

Les membres du comité, le président et le vice-président du comité lorsqu'ils exercent leurs missions de rapporteur et les experts extérieurs sont indemnisés à hauteur de 90 € par dossier, lorsqu'il s'agit d'une demande initiale.

Article 3

Les titulaires d'une pension servie au titre du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance peuvent demander à bénéficier des dispositions qui précèdent dans la limite du nombre d'annuités maximum liquidables

Article 3

La garantie de relogement peut être demandée, par lettre recommandée avec avis de réception, par l'accédant ou, en cas de décès, par son conjoint ou par ses descendants directs occupant le logement avec l'accédant en l'absence de conjoint, pendant la

Article D1253-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 37

Toutefois, la durée de la reconnaissance initiale est, le cas échéant, prolongée afin que la demande de renouvellement puisse être examinée après au moins une année d'activité en tant que groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification.