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454 957 résultats pour « demande principale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX VER JCP FOND

6786bd80df5b5c7d10ca67ff

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Par courrier du 22 novembre, elle confirme que la dette est soldée et qu’elle se désiste de ses demandes principales et entend cependant maintenir les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle

Page 33 sur 22748

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TJ

0P3 P.Prox.Référés

685c429a0a00405eb741f8b0

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

principales et ont maintenu leurs demandes accessoires.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

67eecdf2b848dd6814c5d4cf

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur les demandes principales Il convient de donner acte à la demanderesse qu'elle ne maintient pas ses demandes principales en constat de la résiliation du bail, expulsion, paiement de l'arriéré locatif

Source officielle
TJ

Service des référés

65c3d9c9c432ce7d11a6fd80

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

qui leur a été adressée le 24 janvier 2024, les invitant à communiquer leurs observations sur la compétence matérielle du juge des référés du tribunal judiciaire de paris au regard du montant de la demande

Source officielle
CC

civ3

60794c2a9ba5988459c44c93

Cassation

15 février 1989

15 février 1989

alors, et en tout état de cause, que : 3° l'appel en garantie dirigé par la SCI contre l'architecte et les entrepreneurs ou leur assureur ne pouvait être formé avant que ne soit exercée contre elle la demande

Source officielle
CC

civ3

60794c859ba5988459c45e00

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

le moyen, 1°) que l'appel en garantie dirigé par la SCI Les Neiges d'or contre les architectes et les entrepreneurs ou leurs assureurs ne pouvait être formé avant que ne fût exercée contre elle la demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01234

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

légales des heures complémentaires ; que cette demande, présentée dans les écritures comme subsidiaire de la demande principale de requalification, devait être examinée comme telle ; qu'en s'abstenant

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a10c4e7cdc6046d479db1da

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : - débouter les requérants de leur demande principale

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a10ab48cdc6046d479bb88a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En défense, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence Dauphin - 9 rue Dauphin - 94800 Villejuif ne s'est pas opposé à la demande principale et a conclul au débouté de la demande formée par

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

686d8a8aa2273490db110238

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elle a donc renoncé à ses demandes principales, et a uniquement maintenu ses demandes en paiement des dépens et des frais irrépétibles.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

616318bbe0639f4f1a04a4d3

Appel

13 octobre 2011

13 octobre 2011

l'Union Syndicale des Ports et Docks et Aéroports CGT, à l'encontre d'un jugement rendu, le 8 juillet 2010, par le tribunal de grande instance de Bobigny uniquement en ce qu'il les a déboutés de leur demande

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

69f441b5cdc6046d472e729e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[J] la somme de 160 000 euros à titre de dommages et intérêts, somme qui se compensera avec l'engagement souscrit si la cour accueillait la demande principale, - condamner le Crédit Logement à payer à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00031

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

de publicité des débats en application de l'article 199 du code de procédure pénale, est tenue de statuer sur cette demande par un arrêt distinct de celui portant sur la demande principale ; qu'en statuant

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

627ca6864781dc057dee7936

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Par jugement du 16 décembre 2019, le tribunal d'instance a : - fait droit à la demande principale, à hauteur de la demande, 3 167, 25 €, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, - rejeté

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109f7ecdc6046d479ad4e8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de sa requête et de ses observations développées oralement lors de l’audience du 25 février 2026, la société [1] demande au tribunal, à titre principal, de déclarer inopposables à son égard

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109f85cdc6046d479ad595

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de ses conclusions soutenues oralement lors de l’audience du 25 février 2026, la société [1] demande au tribunal, à titre principal, de déclarer inopposable à son égard les arrêts de travail

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310061

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

X... ; AUX MOTIFS QUE sur la fin de non-recevoir tirée de la recevabilité, contestée, de la demande principale formulée par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100947

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

pas davantage fondée ; 1°) ALORS QUE le caractère subsidiaire d'une demande, subordonnée à l'échec de la demande principale, exclut la contradiction avec celle-ci ; qu'en énonçant, pour débouter les

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58bfd

Cassation

22 novembre 1983

22 novembre 1983

GREFFEES SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DU SALARIE ; QUE D'AILLEURS, C'EST APRES AVOIR ESTIME QUE CETTE DEMANDE ETAIT FONDEE EN SON PRINCIPE ET QUE, NOTAMMENT, M X...

Source officielle
TJ

2eme chbre Référés

6a15ee74cdc6046d47061485

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

public d’habitat de Dordogne [Localité 3], en la personne de son représentant légal, ayant régulièrement donné pouvoir, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance en actualisant sa demande

Source officielle