Les invalides mentionnés à l'article L. 251-1 dont la carte d'invalidité porte, au verso, la mention " Priorité-station debout pénible ", bénéficient d'un droit de priorité pour l'accès aux bureaux et guichets des administrations et services publics,

Article Annexe V

—

(Sauf 1er alinéa) 2.7. 2e alinéa installations électriques 2.3. Interdiction de locaux habités ou occupés par des tiers ou habités au-dessus et au-dessous de l'installation 2.11. Isolement du réseau de collecte 3.

Article Annexe (2) à l'art. A931-11-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 42

Code de la sécurité sociale

complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 213 et 214) ; -chômage (catégorie 31) ; -total des opérations directes souscrites en France (catégories 20 à 31) ; b) Autres opérations : -total des contrats des catégories

Article 5-1

—

L'échelonnement indiciaire applicable aux membres des corps mentionnés à l'annexe I du décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif,

Article 4

—

Les fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique hospitalière relevant d'un grade classé en échelle 3 de rémunération sont reclassés dans le nouveau grade classé en échelle 3 à la date d'entrée en vigueur du présent décret conformément au

Article 6

—

Les fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique hospitalière relevant d'un grade classé en échelle 5 de rémunération sont reclassés dans le nouveau grade classé en échelle 5 à la date d'entrée en vigueur du présent décret conformément au

Article 5

—

Les fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique hospitalière relevant d'un grade classé en échelle 4 de rémunération sont reclassés dans le nouveau grade classé en échelle 4 à la date d'entrée en vigueur du présent décret conformément au

Article 15

—

Les contrôleurs des douanes et droits indirects recrutés en application des 3° et 4° de l'article 7 sont titularisés dans le grade de contrôleur 2e classe des douanes et droits indirects dès leur nomination.

Article 1

—

nationales supérieures des techniques industrielles et des mines désignés par l'arrêté du 31 juillet 2000 susvisé, les taux annuels de la prime pédagogique instituée par le décret du 31 juillet 2000 susvisé sont fixés comme suit : Professeurs de 1re et de 2e

Article 25

—

3e échelon provisoire 3/4 de l'ancienneté acquise 4e échelon : ― à partir de 3 ans 3e échelon provisoire Sans ancienneté ― avant 3 ans 2e échelon provisoire Ancienneté acquise 3e échelon : ― à partir de 3 ans 2e échelon provisoire

Article R2331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 84

Code de la défense

Les mesures de classement des matériels de guerre de la catégorie A2 sont prises par le ministre de la défense.

Article 1

—

échelon Sans ancienneté 2e classe, 2e, 1er échelon 4e échelon Sans ancienneté 3e classe, 2e, 1er échelon 4e échelon Sans ancienneté 4e classe, 3e échelon 3e échelon Ancienneté maintenue 4e classe, 2e échelon 2e échelon

Article 17

—

échelon : - après 1 an 3e Sans ancienneté - avant 1 an 2e Ancienneté acquise majorée de 2 ans 1er échelon 2e Ancienneté acquise 2e échelon provisoire 2e Sans ancienneté 1er échelon provisoire 2e Sans ancienneté

Article 1

—

Préalablement à leur éventuelle nomination en qualité d'élève conseiller d'insertion et de probation, les bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre présélectionnés sur la liste d'aptitude

Article 32

—

La correspondance entre les anciens grades et les nouveaux grades des militaires de ces deux corps est la suivante : ANCIENS GRADES NOUVEAUX GRADES Ingénieur général de 1re classe Ingénieur général de 1re classe Ingénieur général de 2e classe

Article 7

—

La décision du ministre chargé de la culture mentionnée à l'article 6 soumettant le demandeur à la mesure de compensation est motivée.

Article 12

—

.: : 3e échelon : 4e échelon : : 2e échelon : 3e échelon : : 1e échelon : 2e échelon : :............:............: II : GRADE D'ASSIMILATION : PROTE ............................

LEGIARTI000029693825

—

pourcentage par la validité restante de l'agent ; D'autre part, d'exclure le pourcentage d'invalidité que comporte l'infirmité préexistante aggravée à la fois du taux d'invalidité indemnisable au titre de l'article L. 28 du code (rente d'invalidité)

Article R472-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 01

Code de l'urbanisme

Si le dossier est incomplet, l'autorité compétente pour statuer invite le demandeur, dans les conditions fixées par les articles R. 423-38 à R. 423-41, à fournir les pièces complémentaires et lui fait connaître que le délai d'instruction de la demande

Article Annexe 2 (suite)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 36

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Taux d'invalidité : cf. CHAPITRE III.

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