le 12 janvier 1984 à propos de ce régime de prévoyance qui n'existait à ce moment qu'à l'état de projet ; que la CGE a rejeté sa demande au motif qu'étant classé en invalidité de 2e catégorie, il ne pouvait

Mr [L] doit bénéficier d’une mise en invalidité 2e catégorie ».

Après avoir été placé en invalidité 2e catégorie par l'organisme de sécurité sociale, M. [J] a demandé à bénéficier de la garantie « perte totale et irréversible d'autonomie ».

[T], dont l'état d'invalidité a été diagnostiqué en 2005, qui a été classé en invalide de 2e catégorie le 31 juillet 2007, a vu son taux d'invalidité élevé à 80 % par jugement du 17 novembre

2e catégorie, versée par la sécurité sociale de mars 2004 à avril 2008, la pension de retraite qu'il perçoit depuis mai 2008.

Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution du contrat de travail. 4.

X... relevait de la première des trois catégories d'invalides visées à l'article L.341-4 du Code de la sécurité sociale, a rejeté la demande de l'intéressé ; Sur le moyen unique pris en sa première

et de gain au titre d'une profession quelconque, - dire si la situation du demandeur est susceptible d'évoluer favorablement, - dire dans quelle catégorie d'invalidité le demandeur est susceptible d'être

; 2°catégorie : invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ; 3° catégorie : invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation

Elle a été classée le 15 juin 1992 en invalidité de 2e catégorie par son organisme de sécurité sociale. 8.

invalides, alors qu' « en confirmant le jugement ayant retenu que l'état de Mme E... justifiait son classement en invalidité de deuxième catégorie, quand elle concluait à ce que « l'état de l'intéressée

Le premier Juge a ensuite constaté que l'invalidité de 2e catégorie de la Sécurité Sociale ne constituait pas le risque P.T.I.A. garanti par les A.C.M.

Celui-ci a estimé que Monsieur [K] [Z] présentait un état d’invalidité réduisant des 2/3 au moins sa capacité de travail ou de gain justifiant l’attribution d’une pension d’invalidité de 1ère catégorie

Mme [H] [V] a sollicité auprès de la [3], le 25 novembre 2024 la révision de sa catégorie d’invalide et l’attribution d’une pension d’invalidité 3ème catégorie.

l'état d'invalidité. 2.

régla à la CRAM le montant de sa créance calculée sur les bases ainsi définies ; que Mme X..., faisant valoir que son classement en invalidité de 2e catégorie ne concernait que son état antérieur à l'accident

, justifiant d'un classement en deuxième catégorie telle que définie à l'article L.341-4 du Code de la sécurité sociale ; que le salarié a reçu une pension d'invalidité ; qu'il a demandé à l'employeur

Z... a conclu avec la compagnie Axa une police "décès-invalidité" lui garantissant, notamment, le paiement d'un capital de 1 450 000 francs, en cas d'invalidité de deuxième catégorie selon le barème de

[Z] [T] n’a contesté devant la commission de recours amiable que les modalités de calcul pour sa pension d’invalidité de 2e catégorie et non celle de première catégorie.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 avril 2019), Mme [K]-[O], à laquelle la caisse primaire d'assurance maladie avait attribué une pension d'invalidité de 2e catégorie à compter du 1er juin 2013, a demandé